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Le Code de la Commande Publique

Le Code de la Commande Publique (CCP) entre en vigueur le 1er avril 2019.
L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018  et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 , regroupent et organisent les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.
Le Code réaffirme les principes fondamentaux, la première partie précise les définitions et les champs d’application, la deuxième partie le déroulement (préparation, passation, exécution) et la troisième partie est consacrée aux contrats de concession. Il intègre également près de 30 textes utilisés par les acheteurs et les entreprises (dont la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP et la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance) ainsi que les principales règles issues de la jurisprudence administrative.