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Disponibilité : modification de certaines conditions

Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique.

Le décret prévoit les modalités de prise en compte de l’activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier du maintien de ses droits à l’avancement. 
De plus, il allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à 5 ans et instaure une obligation de retour dans l’administration d’au moins 18 mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d’une première période de 5 ans.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication à l’exception des dispositions relatives au maintien des droits à l’avancement au cours d’une disponibilité qui s’appliquent aux mises en disponibilité ou renouvellement de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018.
JORF n°0074 du 28 mars 2019 – NOR: CPAF1830784D