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CITIS – Congé pour invalidité temporaire imputable au service

L’article 21 bis de la loi n°83-634, créé par l’ordonnance du 19 janvier 2017, ouvre aux fonctionnaires le droit de bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire lorsque l’inaptitude relève d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle imputables au service (CITIS). Cet article nécessitait un décret d’application pour préciser les modalités d’octroi de ce congé. Le décret n°2019-301 est ainsi paru au journal officiel le 12 avril dernier.

Il modifie le décret n°87-602 relatif notamment au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et y insère un nouveau titre relatif au CITIS. Il précise la procédure d’octroi du CITIS en indiquant le rôle de l’autorité territoriale et de la commission de réforme durant celle-ci. Il détaille également les droits et obligations du fonctionnaire bénéficiant d’un tel congé et sa gestion administrative, notamment en cas de mobilité. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 avril 2019. Toutefois, il prévoit des dispositions transitoires concernant les situations en cours.

Ainsi, les fonctionnaires qui, à la date du 13 avril 2019, sont en congé à la suite d’un accident ou d’une maladie imputable au service, continuent de bénéficier de ce congé jusqu’à son terme. Toute prolongation de ce congé postérieurement à cette date est accordée selon les nouvelles dispositions prévues pour le CITIS.

Les conditions de forme et de délais ne sont par ailleurs pas applicables aux fonctionnaires ayant adressé une déclaration d’accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle avant la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Enfin, les conditions de délais courent à compter du 1er juin 2019 lorsqu’un accident ou une maladie professionnelle n’a pas encore fait l’objet d’une déclaration.

Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale