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Allègement des compétences des CAP et lignes directrices de gestion

Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires est paru au JO du 1er décembre 2019. Ce décret, très attendu, apporte des précisions concernant :

L’allègement des compétences des CAP : dès 2020, en matière d’examen des décisions individuelles relatives à la mobilité. Il s’ensuit que les décisions individuelles relatives aux :

  • mutations internes comportant un changement de résidence ou une modification de la situation du fonctionnaire,
  • mises à disposition,
  • détachements et renouvellements de détachement (y compris les emplois fonctionnels),
  • intégrations après détachement ou intégrations directes,
  • transferts de personnels,
  • les disponibilités,

ne seront plus examinées par les CAP à compter du 1er janvier 2020.  Ce décret prévoit également qu’à compter du 1er janvier 2021, l’avis des CAP est supprimé en matière d’avancement de grade* et de promotion interne*. ( *Conditions inchangées).

Par ailleurs,  le décret précise les conditions dans lesquelles l’autorité territoriale (ou le président du centre de gestion) édicte des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Les dispositions relatives aux lignes directrices de gestion prendront effet au 1er janvier 2021.