Imprimer Imprimer

Réévaluation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2020

Le décret n°2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de la loi de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG prévoit la réévaluation de l’indemnité compensatrice au 1er janvier 2020 et fixe les modalités de calcul. Conformément à la circulaire du 14 décembre 2017 (cf. page 4) :

si R2019>R2018, I2020 = I2019  x [1 + (R2019–R2018) /R2018]).