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Procédure de recrutement des contractuels de la Fonction publique

décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

Ce décret fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent ouvert aux agents contractuels au sein de la fonction publique.

Il s’applique aux procédures de recrutement dont l’avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020.

La publication de ce texte rend applicable l’extension des possibilités de recrutement d’agents contractuels issue de la loi de transformation de la fonction publique.

Les modèles d’actes concernés ainsi que le tableau des différents types de contrats ont été mis à jour dans l’onglet « Actes types/contractuels ».