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Modification du dossier de saisine de la Commission de réforme

Le secrétariat de la commission départementale de réforme est assuré par le Centre de Gestion pour tous les agents affiliés à la CNRACL des collectivités affiliées du département ainsi que les collectivités non affiliées (par convention).

Le dossier de saisine de la commission de réforme a été récemment mis à jour : dans la partie N°4 relative aux pièces à joindre, il est désormais précisé que doit être joint au dossier le formulaire de déclaration de l’agent en cas d’accident (de service ou de trajet), mais également en cas de déclaration d’une maladie professionnelle.

Cette obligation de déclaration est précisée à l’article 37-2 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique, et aux régimes des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Par ailleurs, le dossier de saisine de la Commission de réforme mentionne les cas où le rapport du médecin de prévention doit être obligatoirement fourni à la Commission. Cette obligation est également issue du décret pré-cité.

CDG39 Dossier de saisine Commission de Réforme

CDG39 Cas de saisine Commission de Réforme