Imprimer Imprimer

Attestation déplacement plus de 100 km

L’article 3 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 est venu interdire tout déplacement de personne hors du rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et hors du département de son lieu de résidence. Une exception est néanmoins prévue pour les « trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ».

L’attestation de déplacement permettant de justifier des raisons de son déplacement au-delà des limites prévues par le décret doit être accompagnée d’un justificatif de domicile de moins d’un an ainsi que tout document justifiant le motif du déplacement.

Si un agent d’une collectivité doit effectuer un déplacement entrant dans le champ de cette exception, l’employeur le justifiera en lui fournissant un ordre de mission.

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Deconfinement-Declaration-de-deplacement