Le prélèvement à la source

Prélèvement à la source

COMMISSION DE RÉFORME D’OCTOBRE REPORTÉE AU 8 NOVEMBRE 2018

La prochaine séance de la Commission de Réforme aura lieu le Jeudi 8 novembre 2018 après-midi, unique séance pour le mois de novembre.

La date limite de recevabilité des dossiers complets est fixée au mercredi 10 octobre 2018.

Chute mortelle d’un agent

Une commune a eu sa responsabilité engagée au titre d’homicide involontaire. Son agent a chuté d’une échelle alors qu’il changeait une ampoule.

L’employeur a une obligation de sécurité générale envers ses agents. Ce qui comprend une formation et une vérification des équipements.

Voir jugement cours de cassation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037042966