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Imposition des indemnités de fonction : déclarations des collectivités et des élus

Cette note précise les obligations déclaratives des collectivités territoriales auprès de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) en 2018 pour les indemnités de fonction versées en 2017.

L’article 10 de la loi de finances pour 2017 a modifié le régime d’imposition des indemnités de fonction perçues par certains élus locaux, afin d’en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun. La retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu, sauf option exercée par l’élu en faveur d’une imposition selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, est supprimée depuis le 1er janvier 2017. Les indemnités de fonction sont donc imposables à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, sous déduction cependant d’une fraction représentative de frais qui est exonérée. Lire la suite