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CONTRACTUELS : Limite d’âge

Limite d’âge des agents contractuels : MÊME RÈGLE QUE POUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES.

La Cour d’Appel de Paris confirme que la collectivité doit mettre fin au contrat qui le lie avec l’agent qui atteint la limite d’âge.

Les règles applicables sont les mêmes que pour les agents CNRACL. CAA Paris n°15PA03317.