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Indemnité de licenciement des contractuels

L’Indemnité de licenciement des contractuels est assujettie aux cotisations et contributions sociales

Cette décision inverse radicalement une position constante notamment retracée sur le site internet service-public.fr précisant que cette indemnité est exonérée de CSG, de CRDS et de cotisations. Avec cette décision, les employeurs sont donc tenus de prélever ces cotisations et contributions sur toutes les indemnités de licenciement, sauf modification du code des impôts.

Cour de Cassation n°17-11442 Caisse nationale militaire de sécurité sociale du 25 janvier 2018