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Rôle et compétences

Dans chaque département, un Comité Médical est constitué auprès du Préfet.

Composé uniquement de médecins désignés par le Préfet (2 médecins généralistes dont 1 assure la Présidence + 1 médecin spécialiste selon la pathologie de l’agent – seul 1 psychiatre assiste pour sa pathologie dans le Jura). Le Comité Médical doit être saisi pour donner des avis sur les questions liées à la santé des agents de droit public (titulaire, stagiaire ou non titulaire). Les contrats de droit privé sont exclus.

Ces avis obligatoires sont consultatifs et ne lient pas l’autorité territoriale à qui revient la décision, sauf dans trois cas précis :

1-Pour la reprise des fonctions après 12 mois consécutifs de maladie ordinaire

2-Pour l’octroi d’une période de temps partiel thérapeutique soumis dans le cas d’avis discordants entre le médecin traitant et le médecin agréé

3-Pour la reprise des fonctions à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée.

Afin de faciliter et d’améliorer le traitement des dossiers soumis au Comité Médical, le Centre de Gestion du Jura a élaboré 3 formulaires de saisine :

  • agent CNRACL
  • agent IRCANTEC
  • agent CONTRACTUEL

Il rappelle l’ensemble des situations pour lesquelles l’employeur doit solliciter l’avis du Comité Médical ainsi que les pièces nécessaires et obligatoires.

Ce dossier est à compléter par la collectivité et à transmettre au Centre de Gestion du Jura à l’adresse indiquée. Une copie du dossier est à transmettre au service de médecine préventive, pour information.

Le formulaire de saisine du Comité Médical est disponible en téléchargement sur le site du Centre de Gestion du Jura, onglet maladie/comité médical/cas de saisine (choisir le dossier en fonction du statut de l’agent concerné)

De même, figure sur l’onglet maladie, le calendrier des séances du Comité Médical, la liste des médecins agréés.

Dès réception du dossier, le secrétariat du Comité Médical vérifie que celui-ci est complet et procède à son instruction jusqu’à l’inscription du dossier à la séance.

Le secrétariat du Comité Médical informe l’autorité territoriale ; l’agent, de la date à laquelle le dossier sera examiné, ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix et des voies de recours possible dont le Comité Médical Supérieur.

A l’issue de la séance, le procès-verbal du Comité Médical est adressé à l’autorité territoriale, qui se charge de la communication à son agent, et de la décision prise.

Le secrétariat du Comité Médical est informé par la collectivité des décisions non conformes à l’avis du Comité Médical.

Enfin, l’avis du Comité Médical peut être contesté devant le Comité Médical Supérieur à la demande de l’autorité territoriale ou du fonctionnaire. Cet avis ne constitue pas une décision, seule l’autorité territoriale a pouvoir de décision.

 Réf. :  Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

             Loi n° 2012-437 du 12/03/2012

             Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

             Décret n° 88-145 du 15/2/1988

             Circulaire FP3 n° 012808 du 13 mars 2006