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Compétences de la CDR

Présentation de la Commission de Réforme

CDG 39 Présentation de la Commission de Réforme

CAS DE SAISINE

RECONNAISSANCE DE L’IMPUTABILITÉ AU SERVICE ET PRISE EN CHARGE

  1. Imputabilité au service de l’accident de service ou de trajet en cas de refus de l’imputabilité par l’employeur
  2. Reconnaissance d’une maladie professionnelle contractée en service en cas de refus de l’imputabilité par l’employeur
  3.  Rechute d’un accident ou de maladie survenue dans l’exercice des fonctions en cas de non reconnaissance de l’imputabilité par la collectivité
  4. Prise en charge des frais médicaux ou des prolongations des arrêts de travail
  5. Demande de Cure Thermale

SUITES DE L’ACCIDENT OU MALADIE CONTRACTÉS EN SERVICE         

  1. Temps Partiel Thérapeutique (TPT) après un accident de service ou une maladie reconnu(e) imputable au service (nouvelle procédure suite ordonnance du 19/1/2017visible sur le site du CDG39 onglet maladie) en cas d’avis discordants des médecins- Octroi ou Renouvellement
  2. Reclassement professionnel pour inaptitude physique ou changement des conditions de travail
  3. Date de Consolidation ou Guérison
  4. Demande d’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) suite à accident ou maladie imputable au service, révision quinquennale, révision en cas de nouvel accident, révision en cas de radiation des cadres

RETRAITE

  1. Demande de retraite pour invalidité imputable au service
  2. Demande de retraite pour invalidité non imputable au service
  3.  Demande de retraite pour conjoint invalide
  4. Demande de pension d’orphelin infirme
  5. Demande de majoration pour tierce personne

DISPONIBILITÉ D’OFFICE

  1. Dernier renouvellement de la disponibilité d’office pour raison de santé
  2. Mise en disponibilité d’office suite à congés de longue durée pour une affection liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle
  3. Allocation d’invalidité temporaire (AIT)

AUTRES

  1. Octroi d’un congé de longue durée pour une affection contractée en service

Le secrétariat de la Commission de Réforme du Centre de Gestion est à votre disposition pour tout renseignement.

RAPPEL :

ATI :    Si, à la suite d’un accident de service ou de trajet, ou d’une maladie professionnelle, l’agent est consolidé avec séquelles, celui-ci doit demander à l’employeur, dans le délai d’un an à partir de la date de consolidation, le bénéfice d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI). Dès lors, l’employeur convoque l’agent chez un médecin agréé et lui transmet le dossier médical à télécharger sur le site du CDG ou CNRACL. Le médecin évaluera les séquelles en fixant un taux d’Invalidité Permanente partielle (IPP). Le taux d’IPP retenu déterminera si l’agent peut percevoir une ATI et pour quel montant. A noter qu’en Maladie Professionnelle, le premier pourcentage d’invalidité est rémunéré. Un dossier de saisine de la Commission de Réforme devra être déposé auprès du Centre de Gestion du Jura.

AIT :   L’Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT) est versée, à la demande du fonctionnaire, atteint d’une invalidité non liée à l’exercice des fonctions dès lors qu’il a épuisé ses droits statutaires à rémunération ou le service des prestations en espèces de l’assurance maladie. Elle s’adresse aux agents qui cotisent à la CNRACL (durée hebdomadaire au moins égale à 28 h). L’agent adresse sa demande à la CPAM sous couvert de son employeur. Il doit être reconnu temporairement inapte à reprendre ses fonctions et ne pas pouvoir prétendre à la retraite ; être reconnu en état d’invalidité réduisant au moins des 2/3 la capacité de travail. Une fois l’avis de la CPAM, un dossier de saisine de la Commission de Réforme devra être déposé auprès du Centre de Gestion du Jura.