Imprimer Imprimer

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Qui sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ?

  • les personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH ( ex Cotorep) ;
  • les agents titulaires de la carte d’invalidité ;
  • les agents titulaires de l’allocation adulte handicapé;
  • les titulaires d’une  » rente  » liée à un accident du travail ou une maladie professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente supérieure à 10% ;
  • les titulaires d’une pension d’invalidité dans les cas où l’invalidité a réduit d’au moins des deux tiers les capacités de travail ou de gain des intéressés ;
  • les sapeurs- pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité après un accident survenu ou une maladie contractée en service ;
  • les titulaires d’un emploi réservé énumérés aux articles L394 à L396 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Ces derniers sont notamment :

  • les invalides de guerre ;
  • les victimes de guerre et du terrorisme ;
  • les orphelins et veuves de guerre ;
  • les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service ;
  • les personnes qui, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives, ont subi une atteinte à leur intégrité physique.

 A noter : le FIPHFP accepte de financer des aides lorsque l’agent n’est pas dans l’un des cas énumérés ci-dessus mais qu’il a été reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions et qu’un maintien dans l’emploi est proposé par le médecin du travail ou de prévention au moyen d’une adaptation du poste de travail.

Pourquoi faire reconnaître son handicap ? La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé