L’accessibilité

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a fixé les règles en matière d’accessibilité des ERP (établissements recevant du public), des transports et de la voirie. La loi du 10 juillet 2014 a créé les AD’AP (agenda d’accessibilité programmée) en donnant de nouveaux délais . Tous les propriétaires ou gestionnaires d’ERP non accessibles au 31 décembre 2014 sont concernés par l’Ad’AP. Celui-ci permet de s’engager dans des travaux de mise en accessibilité  dans un délai précis et une programmation des travaux et des financements. Cet engagement devra être déposé en Préfecture avant le 27 septembre 2015.

fiche synthetique Ad’AP

le service public : guide d’accueil des personnes en situation de handicap

–  les agendas d’accessibilité programmée : http://www.accessibilite.gouv.fr.html

 Aides du FIPHFP pour travaux d’accessibilté : aides accessibilites employeurs moins 1000 agents