Imprimer Imprimer

Décharges et autorisations d’absences syndicales

Suite aux dernières élections professionnelles de 2014, le Centre de Gestion du Jura souhaite vous faire part des informations suivantes, notamment l’attribution du contingent des décharges d’activité de service et des autorisations d’absence syndicales. A cet égard, vous trouverez, en annexe, les tableaux détaillant les droits de chaque organisation et les modalités de calcul. Par ailleurs, je souhaite vous apporter des précisions suite au décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014. La strate d’électeurs est comprise entre 3 001 et 4 000 électeurs en ce qui concerne les décharges de service soit 650 heures par mois pour toutes les collectivités affiliées. Pour les autorisations d’absences syndicales, elles ne concernent que les collectivités affiliées au Centre de gestion ayant moins de 50 agents, soit 3 842 heures annuelles. Pour les autres, le contingent est calculé au niveau de chaque comité technique à raison d’une heure d’autorisation d’absence pour de 1 000 heures de travail accomplies.

Répartition des Décharges syndicales 2015

Répartition des Autorisations d’absence syndicales 2015

  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et ses articles 100 et 57-7°,
  • Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale