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Obligations de l’employeur

La responsabilité pénale de l’autorité territoriale peut être engagée en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle.

La réglementation de la prévention applicable dans la fonction publique territoriale :

« Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. »

  • La Loi n°84-53 relatif au statut particulier de la fonction publique territoriale précise le statut particulier de la Fonction publique territoriale. Dans le domaine de la santé et de la sécurité des agents en service, elle organise un système qui :
    • renvoie, avec son article 108-1, au Code du travail pour l’application des principes de prévention, de la démarche d’évaluation des risques professionnels et des règles particulières de sécurité ;
    • définit de manière spécifique les acteurs de la prévention et leurs missions : autorités territoriales, agents, agents chargés de la prévention, agents chargés d’une fonction d’inspection, Comité technique, Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, Service de médecine préventive.

« Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. » Article 2-1