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Les archives centenaires

Le dépôt des archives centenaires :

La prestation du service est uniquement orientée vers le traitement des archives de moins de 100 ans. Son action est par conséquent complémentaire à celles des archives départementales. Jusqu’en juillet 2016, la loi du 21 décembre 1970 sur les archives communales, obligeait ces dernières à déposer leurs archives centenaires aux archives départementales. Depuis, le Code du Patrimoine a fait l’objet d’une modification. En effet, la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, modifie par son article 61 l’article 212-12, 2ème alinéa, le délai de 100 ans est ramené à 50 ans. Toutefois, les communes peuvent demander une dérogation en raison de l’utilité administrative que peuvent avoir des documents d’archives remontant à plus de 50 ans.

En l’absence de dérogation, la commune ne pourra déposer ses archives comprises entre 50 ans et 100 ans que sous certaines conditions:

-les archives devront faire l’objet d’un classement (élaboration d’un répertoire détaillé des archives).

-pas de dossiers éliminables parmi les dossiers à déposer.

-pas de document ayant encore une durée d’utilité administrative non échue.

-les dossiers devront être conditionnés (aucun vrac ne sera accepté).

-les archives devront être classées par l’archiviste du centre de gestion qui séparera les documents antérieurs à 50 ans et ceux compris entre 50 et 100 ans.

Réglementation