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Temps Partiel Thérapeutique

le 9 février 2017,

Secrétariat du Comité Médical et Commission de Réforme

Note d’information relative aux impacts de l’ordonnance n°2017- 53 du 19 janvier 2017 sur les saisines du comité médical et de la commission de réforme

L’ordonnance n°2017-53- du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, paru au Journal Officiel le 20 janvier 2017 vient simplifier et améliorer l’accès au temps partiel thérapeutique et fait évoluer les dispositions relatives aux saisines du comité médical et commission de réforme.

Désormais, le temps partiel thérapeutique sera accordé après avis favorable concordant du médecin traitant et du médecin agréé. L’avis de l’instance médicale compétente ne sera plus requis que pour les seuls cas où les avis du médecin traitant et du médecin agréé par l’administration sont discordants.

Aussi, nous vous informons que les secrétariats du comité médical et de la commission de réforme n’instruiront plus les demandes de temps partiel thérapeutique, sauf en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin agréé.

Tous les dossiers reçus avec une échéance d’octroi ou de renouvellement avant le 21 janvier 2017 seront étudiés lors des prochaines réunions. Les dossiers déposés pour la séance du 16 février 2017 seront acceptés, les nouvelles demandes seront retournées.

La saisine du comité médical et de la commission de réforme reste obligatoire dans les autres cas prévus par le statut.

Ci-après les nouvelles modalités d’accès au temps partiel thérapeutique pour les agents titulaires ou stagiaires, affiliés à la CNRACL (procédure) :

fiche TPT NOUVELLES MODALITES D ACCES AU TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE

Modèle Arrêté Temps Partiel Thérapeutique