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Maladie

Les conditions d’octroi d’un congé maladie pour les fonctionnaires ont été renforcées par décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 entré en vigueur le 6 octobre 2014.

Les conditions d’octroi d’un congé maladie pour les fonctionnaires ont été renforcées par décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 entré en vigueur le 6 octobre 2014.

Les fonctionnaires qui ne respecteraient pas les délais d’envoi pour leurs arrêts de travail pourraient perdre une part de leur rémunération.

Selon le décret, le fonctionnaire adresse, dans les 48 heures, à l’autorité territoriale, son arrêt de travail initial ou son renouvellement de congé de maladie.

En cas d’envoi au-delà de ce délai de 48 heures suivant l’établissement de l’arrêt de travail, l’autorité territoriale informe le fonctionnaire, par courrier, du retard et de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivants l’établissement du 1er arrêt de travail.

Dans l’hypothèse d’un nouvel arrêt tardif dans les 24 mois suivants l’établissement du 1er arrêt de travail, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’arrêt de travail et la date d’envoi de l’arrêt à l’autorité territoriale est réduit de moitié. Pour plus de précisions sur la rémunération prise en compte, se reporter au décret (lien).

Toutefois, cette réduction de rémunération ne s’applique pas dans les deux cas suivants :

  • Le fonctionnaire est hospitalisé

ou

  • Le fonctionnaire peut, dans un délai de 8 jours suivant l’établissement de l’arrêt, justifier de son impossibilité d’envoyer cet arrêt dans le délai de 48 heures

Nous conseillons aux collectivités d’informer par tout moyen (note, circulaire, brève avec bulletin de salaire) les agents concernés, à savoir les fonctionnaires. En effet, les dispositions relatives au contrôle des agents relevant du régime général n’ont pas été modifiées.

A noter également l’importance de la formalisation : constat du retard par courrier de la collectivité, preuve de la date d’envoi de l’arrêt par l’agent, preuve de l’impossibilité d’envoyer l’arrêt dans les délais.

DÉCRET_n°2014-1133_du_3_octobre_2014_version_initiale