Imprimer Imprimer

DOCUMENTATION – JURISPRUDENCE

RADIATION DES CADRES POUR ABANDON DE POSTE

Radiation des cadres pour abandon de poste

CONGÉS MALADIE NON PRIS AVANT LA RETRAITE

CONGES ANNUELS non pris avant radiation

Jurisprudences congés maladie aout 2017

POSITION ET RÉMUNÉRATION AVANT LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ NON IMPUTABLE AU SERVICE

Jurisprudence Actualités statutaires mai 2018 – cnracl

CONTRACTUELS : Limite d’âge

Limite d’âge des agents contractuels : MEME REGLE QUE POUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES.

La Cour d’Appel de Paris confirme que la collectivité doit mettre fin au contrat qui le lie avec  l’agent qui atteint la limite d’âge.

Les règles applicables sont les mêmes que pour les agents CNRACL. CAA Paris n°15PA03317.