Imprimer Imprimer

Le comité médical

 

Le comité médical est une instance départementale consultative chargée de donner un avis d’ordre médical.

Elle peut remplir également le rôle d’instance consultative d’appel des conclusions médicales formulées à l’occasion du contrôle de l’aptitude physique des candidats aux emplois publics et lors des contre-visites pendant les congés maladie

Il est composé de deux praticiens de médecine générale et d’un spécialiste de chaque affection concernée.

les compétences

Le comité médical est compétent à l’égard des agents de droit public (fonctionnaires, stagiaires et non titulaires)

Il est chargé de donner à l’administration un avis, en cas de contestation, sur les questions médicales soulevées par l’admission des candidats aux emplois publics, l’octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l’issue de ces congés.

Il est obligatoirement consulté dans certains cas, en particulier pour :

  • ­la prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;
  • ­l’octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée ;
  • ­la réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée ;
  • ­l’octroi et le renouvellement d’un temps partiel thérapeutique après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même   affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée ;
  • ­l’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d’office ;
  • ­la mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement ;
  • ­le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire.

L’administration n’est pas tenue de suivre les avis du comité médical, sauf dans les cas de réintégration (à l’issue d’un congé de longue maladie, de longue durée, ou de congé de maladie de 12 mois consécutifs).

Un comité médical supérieur, commun aux trois fonctions publiques, peut être consulté en appel, en cas de contestation par la collectivité ou par l’agent de l’avis rendu par le comité médical départemental