Imprimer Imprimer

La commission de réforme

PRÉSENTATION DE LA COMMISSION DE RÉFORME

UNIQUEMENT pour les Agents CNRACL

 

Dans chaque département, une Commission Départementale de Réforme (CDR) est instituée par le Préfet. Ce dernier désigne le Président de cette instance qui dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.

C’est une instance :

tripartite qui a voix délibérative composée de :

– 2 médecins généralistes agréés désignés par le Préfet

– 2 représentants des collectivités territoriales -élus- désignés par le Conseil d’administration du Centre de Gestion pour les collectivités affiliées ; désignés par l’autorité territoriale dont relève le fonctionnaire parmi les élus membres de l’organe délibérant pour les collectivités non affiliées qui ont passé une convention avec le Centre de Gestion

– 2 représentants du personnel appartenant à la même catégorie (A, B ou C) que l’agent désignés par les syndicats ayant le plus de sièges à la CAP compétente

Le quorum est atteint dès que 4 de ses membres, ayant voix délibérative dont 2 médecins, sont présents.

consultative

La Commission Départementale de Réforme rend des avis, dans le respect du secret médical. Ces avis sont des actes préparatoires à la décision de l’autorité territoriale qui n’est pas obligée de les suivre.

Afin de faciliter et d’améliorer le traitement des dossiers soumis à la Commission de Réforme, le Centre de Gestion du Jura a élaboré un formulaire de saisine. Il rappelle l’ensemble des situations pour lesquelles vous devez solliciter l’avis de la CDR ainsi que les pièces nécessaires et obligatoires à transmettre. (Voir imprimé ci-après).

Ce formulaire de saisine est disponible en téléchargement sur le site du Centre de Gestion du Jura, onglet maladie/la commission de réforme/cas de saisine.

 De même, figure sur l’onglet maladie, le calendrier des séances de la Commission de Réforme, la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département pour les expertises que la collectivité employeur devra effectuer.

Ce dossier de saisine est à compléter par la collectivité et à transmettre au Centre de Gestion du Jura à l’adresse indiquée. Une copie du dossier est à transmettre au service de médecine préventive, pour information.

Dès réception du dossier, le secrétariat de la CDR vérifie que celui-ci est complet et procède à son instruction et inscription à la séance.

Le secrétariat de la CDR a l’obligation de convoquer les membres de la CDR 15 jours avant la réunion, ainsi que l’agent. La présence de ce dernier n’est pas obligatoire. Pour autant, l’agent a des droits : il peut prendre connaissance de son dossier personnellement ou par l’intermédiaire d’un représentant du personnel ; présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux ; être entendu ou se faire assister par un conseiller ou un médecin de son choix.

Quant à la collectivité et le service de médecine préventive, ils sont informés du jour de passage à la séance de la CDR.

A l’issue de la séance, l’extrait de procès-verbal de la CDR est adressé à l’autorité territoriale, qui se charge de le communiquer à son agent, et de lui notifier la décision prise.

Pour rappel, les avis sont consultatifs et ne lient pas l’autorité territoriale à qui revient la décision, sauf pour la reprise des fonctions de l’agent à l’issue d’un congé pour accident de service ou maladie professionnelle à temps partiel thérapeutique soumis à la CDR dans le cas d’avis discordants entre le médecin traitant et le médecin agréé.

Dans le cas où l’autorité territoriale prend une décision qui diffère de l’avis émis par la CDR, elle doit en informer le secrétariat de la CDR.

Enfin, les avis de la CDR ne sont pas susceptibles d’être contestés. Seule la décision de l’autorité territoriale peut l’être devant le Tribunal Administratif.

 

Réf.: Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Arrêté ministériel du 4 août 2004

Circulaire FP3 n° 012808 du 13 mars 2006