Imprimer Imprimer

Discipline

SANCTIONS DISCIPLINAIRES

 Les sanctions disciplinaires sont réparties en 4 groupes. L’énumération de ces sanctions dans l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée caractérise une échelle des sanctions par ordre croissant de sévérité.

SANCTIONS POUVANT ÊTRE PRONONCÉES SANS CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE

1er groupe :

  • l’avertissement
  • le blâme
  • l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours.

SANCTIONS EXIGEANT  LA CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE

2ème groupe :

  • l’abaissement d’échelon
  • l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours

3ème groupe :

  • la rétrogradation
  • l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans

4ème groupe :

  • la mise à la retraite d’office
  • la révocation

 L’avertissement

Il est constitué d’observations orales ou écrites sans incidence sur le déroulement de carrière du fonctionnaire.

L’avertissement ne devant pas être inscrit au dossier individuel il n’est pas utile de prendre un arrêté pour l’infliger, la lettre personnelle paraît être la forme la plus adaptée pour cette sanction.

En dehors de l’avertissement toutes les sanctions sont prononcées par voie d’arrêté.

Le blâme

Plus formel que l’avertissement il est porté au dossier individuel de l’agent mais reste sans incidence sur le déroulement de carrière du fonctionnaire.

L’exclusion temporaire de fonctions

Cette sanction écarte le fonctionnaire de son service pendant une durée déterminée (de 1 journée à 6mois).

Pendant l’exclusion le fonctionnaire ne perçoit aucune rémunération (traitement, suppléments de traitement, indemnités, nouvelle bonification indiciaire). Pour une exclusion de faible durée il convient de se reporter à la règle du trentième pour calculer le montant de la rémunération sup­primée (1/30ème de la rémunération par journée d’exclusion).

La période d’exclusion n’est pas prise en compte dans l’ancienneté de service de l’agent (pour l’avancement d’échelon ou le calcul des services effectifs pour un avancement de grade ou une promotion interne ou l’ouverture du droit au congé annuel).

Pendant l’exclusion, le fonctionnaire n’acquiert pas de droits à la retraite.

L’exclusion temporaire de fonctions peut être assortie d’un sursis.

 L’abaissement d’échelon

Il consiste à placer le fonctionnaire à un échelon inférieur à celui auquel il est parvenu.

A la date du prononcé de la sanction le fonctionnaire est placé à l’échelon inférieur choisi par l’autorité territoriale, il conserve l’ancienneté qu’il avait acquise dans son échelon antérieur.

L’ abaissement peut porter sur un ou plusieurs échelons.

L’abaissement d’échelon ne prive pas le fonctionnaire de sa rémunération mais conduit de fait à la réduction de celle-ci.

Il influe directement sur le déroulement de carrière du fonctionnaire par le retard qu’il impose en matière d’avancement d’échelon et par le retard qu’il est susceptible de provoquer pour un avan­cement de grade ultérieur conditionné par une ancienneté d’échelon dans l’ancien grade.

La rétrogradation

Elle consiste à reclasser le fonctionnaire dans un grade hiérarchiquement inférieur au sien mais ne doit pas le conduire à lui faire changer de cadre d’emplois. La rétrogradation ne peut concerner que des fonctionnaires classés dans des grades d’avancement.

La rétrogradation exige l’existence au tableau des effectifs de la collectivité d’un poste vacant correspondant au grade inférieur dans lequel le fonctionnaire sanctionné sera reclassé.

Elle intervient selon les modalités définies par le conseil de discipline.

La mise à la retraite d’office

Elle exclut l’intéressé de la fonction publique. Elle suppose que le fonctionnaire dispose d’un droit à pension (à jouissance immédiate ou même éventuellement à jouissance différée).

La révocation

C’est la plus grave des sanctions qui exclut définitivement l’intéressé de la fonction publique. Elle ne prive pas l’agent des droits à pension qu’il a acquis et conduit donc:

–             soit au rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC du fonctionnaire qui n’a pas acquis suffisamment de droits pour bénéficier d’une pension de la CNRACL;

–             soit au bénéfice d’une pension à jouissance différée jusqu’à l’âge d’admission à la retraite.

LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

La procédure disciplinaire peut être définie avec précision. En complément des indications fournies par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur (relativement nombreuses et détaillées) la jurisprudence administrative permet de clarifier la portée des principes généraux du droit applicables en la matière.

Les règles de procédure disciplinaire s’appuient notamment sur les principes fondamentaux du respect des droits de la défense, du caractère contradictoire des procédures et de motivation des décisions individuelles défavorables.

Ces règles sont essentielles et conduisent immanquablement, si elles ne sont pas respectées, à l’annulation contentieuse de la sanction disciplinaire pour vice de procédure.

L’autorité territoriale qui engage une procédure disciplinaire doit en conséquence veiller au respect de ces règles que la sanction envisagée nécessite ou non la consultation du conseil de discipline.

Ces règles de procédure seront présentées dans cette partie dans trois sections distinctes:

•   l’engagement de la procédure disciplinaire

•   la procédure devant le conseil de discipline

•   le prononcé de la sanction disciplinaire

II convient de rappeler avant tout développement que le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité territoriale (Maire, Président) qui est seule compétente pour engager une procédure disciplinaire.

L’ENGAGEMENT D’UNE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

Les indications données dans cette section concernent toute procédure disciplinaire quelles que soient la nature de la faute commise ou la sanction envisagée.

1 – Etablir la faute

La sanction disciplinaire est provoquée par une faute du fonctionnaire. Sans faute il ne peut y avoir de sanction.

La faute doit être établie pour que l’engagement d’une procédure disciplinaire soit justifié.

Les fautes reprochées au fonctionnaire doivent être matériellement exactes et prouvées. L’existence d’un document écrit peut se révéler utile notamment en cas d’instance contentieuse ultérieure ; c’est ainsi qu’un rapport peut être rédigé.

Ayant connaissance des faits reprochés au fonctionnaire l’autorité territoriale apprécie leur caractère fautif et décide de l’engagement d’une procédure disciplinaire.

2 – Information de l’agent

Elle est destinée à permettre au fonctionnaire de faire valoir sa défense face aux griefs qui lui sont opposés.

Cette information intervient par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La lettre mentionne impérativement les éléments suivant:

•   l’indication succincte des faits reprochés

•   la volonté de prononcer une sanction disciplinaire

•   la faculté pour le fonctionnaire de prendre connaissance de son dossier individuel au siège de la collectivité

•   la possibilité pour le fonctionnaire de se faire assister par le (ou les) conseil(s) de son choix

•   une convocation à un entretien.

Le cas échéant, la lettre d’information précisera au fonctionnaire les modalités selon lesquelles il peut prendre connaissance de son dossier (prise de rendez-vous, horaires particuliers…).

 3 – La communication du dossier

Elle est indispensable avant le prononcé de toute décision individuelle prise en considération de la personne.

Elle peut intervenir éventuellement en dehors du déroulement de l’entretien.

Elle doit concerner l’intégralité du dossier individuel du fonctionnaire y compris les documents se rapportant au dossier disciplinaire quand il existe (et notamment le rapport disciplinaire qui sera adressé au conseil de discipline).

II peut s’ avérer utile de rédiger un procès-verbal de consultation du dossier.

Les pièces du dossier et documents annexes doivent être numérotés. A l’occasion d’une procédure disciplinaire, l’autorité territoriale doit veiller à ce que le dossier individuel du fonctionnaire concerné soit en conséquence complet, organisé et numéroté.

4 L’entretien

L’exigence d’un entretien préalable au prononcé d’une sanction disciplinaire n’apparaît dans aucune disposition législative et réglementaire. La jurisprudence administrative admet qu’un tel entretien ne s’impose pas en tant que tel, des observations en défense écrites pouvant le remplacer. Cependant, eu égard à l’importance du respect des droits de la défense et à son caractère contradictoire, il est apparu préférable de conseiller un entretien à l’occasion de toute procédure disciplinaire.

L’entretien comporte la communication de son dossier individuel de fonctionnaire si celui-ci n’en a pas pris connaissance auparavant.

L’autorité territoriale expose en détail au fonctionnaire les faits qui lui sont reprochés. Elle recueille ensuite les observations et arguments du fonctionnaire ou de ses conseils.

L’entretien est une phase contradictoire de la procédure qui ne débouche pas immédiatement sur la décision définitive.

A l’issue de l’entretien, le fonctionnaire pleinement informé peut organiser sa défense ou transmettre à l’autorité territoriale de nouvelles observations.

L’autorité territoriale dispose des renseignements nécessaires pour fonder ses décisions ultérieures.

5 – Les suites de l’entretien

A l’issue de l’entretien deux options s’offrent à l’autorité territoriale :

– soit elle renonce à infliger une sanction disciplinaire et arrête en conséquence la procédure,

– soit elle décide d’infliger une sanction disciplinaire.

Dans ce dernier cas, selon le degré de sévérité de la sanction envisagée, l’autorité territoriale prononce directement la sanction (sanctions du 1er groupe) ou saisit le conseil de discipline du dossier du fonc­tionnaire (sanctions des 2ème, 3ème ou 4ème groupe).

 LA PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE

 La réglementation en vigueur organise le fonctionnement du conseil de discipline sur le plan de sa composition, de sa saisine, des règles de procédure devant cette instance et des modalités de déroulement des réunions et délibérés.

1 La saisine du conseil de discipline

Le conseil de discipline est saisi par un rapport écrit de l’autorité territoriale. Ce rapport précise les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

L’autorité territoriale précise les conditions dans lesquelles la procédure a été engagée et notamment comment le fonctionnaire (ou ses conseils) a exercé son droit à la communication intégrale du dossier.

Le rapport de saisine mentionnera utilement la sanction envisagée par l’autorité territoriale.

En effet, si une sanction est indiquée dans le rapport initial, le conseil se prononcera forcément sur celle-ci. Dans le cas contraire, le conseil de discipline ne se prononcera que sur les sanctions exprimées au cours de son délibéré.

L’autorité territoriale qui envisage de rendre publique la sanction disciplinaire sollicitera également le conseil de discipline sur cette question.

 2 – La convocation à la réunion du conseil de discipline

Le fonctionnaire et l’autorité territoriale sont convoqués par le président du conseil de discipline par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quinze jours au moins avant la date de la réunion.

La convocation précise aux deux parties qu’elles peuvent:

•   formuler des observations écrites (avant la réunion) ou orales (pendant la réunion)

•   citer des témoins

•   se faire assister par un (ou des) conseil(s) de leur choix.

Fonctionnaire et autorité territoriale disposent en conséquence des mêmes droits.

Le fonctionnaire déféré et les autres personnes convoquées devant le conseil de discipline ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement (selon la réglementation applicable à la fonction publique territoriale). Ces frais sont à la charge de la collectivité employeur du fonctionnaire.

Les frais de déplacement des témoins et des conseils du fonctionnaire ainsi que ceux de l’autorité terri­toriale et de ses conseils ne sont pas remboursés.

3 Le report de l’affaire

II consiste au cours de la réunion du conseil à différer le débat sur le fond de l’affaire.

II est décidé par le conseil de discipline sur une demande explicite du fonctionnaire poursuivi ou de l’autorité territoriale.

Le fonctionnaire et l’autorité territoriale ne peuvent demander qu’un seul report, l’examen d’un dossier par le conseil de discipline ne peut donc être reporté plus de deux fois.

4 – La possibilité d’enquête

Au terme de sa réunion le conseil de discipline peut ordonner une enquête s’il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances de l’affaire.

5 – La réunion du conseil de discipline sur le fond du dossier

Le déroulement d’une séance du conseil de discipline est encadré par la réglementation en 5 grandes étapes:

  • régularité de la composition du conseil

où est appréciée en fonction des membres présents la vérification des conditions de quorum et de parité.

  • l’exposé de l’affaire

le président du conseil de discipline indique les conditions dans lesquelles le fonctionnaire ou ses conseils ont exercé leur droit à la communication intégrale du dossier. A cette occasion il peut être lu en séance le rapport disciplinaire de l’autorité territoriale ou les observations écrites formulées par les parties.

  • les débats

qui comportent l’audition ou la confrontation des témoins cités par les parties, parties qui peuvent à tout moment demander l’autorisation d’intervenir pour présenter des observations orales. Avant la clôture des débats les parties sont invitées à présenter d’ultimes observations, le fonctionnaire déféré est entendu en dernier.

  • le délibéré

le conseil de discipline délibère à huis clos hors la présence des parties, de leurs conseils et de leurs témoins.

  • le rendu de l’avis

l’avis émis par le conseil de discipline à la suite de son délibéré est communiqué sans délai au fonctionnaire et à l’autorité territoriale. Cette communication est confirmée par la notification écrite ultérieure d’un compte rendu de la réunion du conseil de discipline.

6 L’avis du conseil de discipline

II peut revêtir quatre aspects:

  • la proposition d’une sanction disciplinaire
  • la proposition qu’aucune sanction ne soit prononcée
  • l’information sur le fait qu’aucune proposition de sanction ne recueille l’accord de la majorité des membres du conseil de discipline.

(dans ce dernier cas le conseil reconnaît le bien fondé d’une sanction mais n’a pu se déterminer sur la nature de la sanction à infliger)

  • la proposition, dans le cas d’un fonctionnaire également poursuivi devant un tribunal répressif de suspendre la procédure disciplinaire jusqu’à la décision du tribunal.

(l’autorité territoriale peut néanmoins décider de poursuivre la procédure disciplinaire auquel cas une nouvelle réunion du conseil de discipline sera organisée)

 LE PRONONCE DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE

 La sanction disciplinaire est prononcée par l’autorité territoriale.

En dehors de l’avertissement, toute sanction est établie par voie d’arrêté.

1 – Le choix de la sanction

Il est fait par l’autorité territoriale, le cas échéant sur avis du conseil de discipline, selon la gravité de la faute commise.

L’avis du conseil de discipline est un avis simple qui ne lie pas la décision de l’autorité. Celle-ci peut donc suivre ou non cet avis.

Des règles fondamentales doivent être respectées dans le choix de sanction:

L’autorité territoriale ne peut prononcer qu’une sanction figurant dans l’échelle des sanctions de l’article 89 de la loi statutaire.

La sanction prononcée doit être cohérente avec la situation administrative du fonctionnaire, ainsi:

  • un abaissement d’échelon ne peut concerner qu’un fonctionnaire non classé dans le 1er échelon de son grade
  • une rétrogradation ne peut concerner qu’un fonctionnaire classé dans un grade d’avancement
  • une mise à la retraite d’office ne peut concerner qu’un fonctionnaire qui remplit les conditions de services pour bénéficier d’une pension.
  • une faute ne peut être sanctionnée que par une seule sanction

(ce qui interdit le prononcé d’une seconde sanction ou de deux sanctions simultanées pour une même faute)

  • la sévérité de la sanction ne doit pas être manifestement disproportionnée par rapport à la gravité de la faute commise.

La Jurisprudence administrative se refuse à contrôler la proportionnalité des sanctions, vis-à-vis des fautes commises mais censure néanmoins l’erreur manifeste d’appréciation de l’autorité territoriale. Les exemples jurisprudentiels touchent naturellement aux sanctions les plus sévères.

Il convient de souligner que la sévérité de la sanction doit s’évaluer non seulement en fonction de la gravité de la faute commise mais aussi selon le comportement général du fonctionnaire.

Ont ainsi été annulées:

•   une révocation pour négligence et propos injurieux infligée à un fonctionnaire qui n’avait jamais été sanctionné auparavant,

•   une révocation pour des erreurs commises dans des opérations comptables;

mais ont par exemple été confirmées:

•   une révocation pour un vol de marchandises effectué par un fonctionnaire de police dans le cadre de son service,

•   une révocation pour d’importants détournements de fonds.

2 La sanction est motivée

La motivation de la sanction doit apparaître dans le corps de la décision et être explicite.

Une motivation insuffisante entraîne inévitablement au contentieux l’annulation d’une décision de sanction.

Sont par exemple jugés comme motivation insuffisante:

•   la référence à un avis du conseil de discipline

•   le renvoi à un rapport disciplinaire quand bien même celui-ci est annexé à la décision

•   une mention vague ou imprécise telle que « vu la faute commise » ou « considérant que l’intéressé a manqué à ses obligations ».

Les motifs portés dans le corps de la décision peuvent naturellement être complétés par des documents annexes (rapports) auxquels ils renvoient

3 La sanction n’a pas d’effet rétroactif

La date d’effet de la sanction ne peut être antérieure à la date à laquelle la décision est notifiée au fonctionnaire.

4 L’arrêté de sanction est transmis au représentant de l’Etat

II est par ailleurs conseillé de procéder à une publication de la décision afin de faire courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers.

5 – La sanction est exécutoire immédiatement (sauf sursis)

L’exécution de la sanction disciplinaire n’est pas suspendue par la saisine du conseil de discipline de recours ou l’exercice d’un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Deux cas de sursis existent néanmoins:

  • le sursis accordé par l’autorité territoriale qui peut accompagner une sanction d’exclusion temporaire de fonctions
  • le sursis à exécution que peut prononcer (sur requête spécifique à cette fin) le juge administratif

6 L’arrêté de sanction est inséré au dossier individuel du fonctionnaire

II convient également de porter au dossier individuel l’avis notifié par le conseil de discipline ainsi que le rapport disciplinaire.

7 – La sanction peut être rendue publique

L’autorité territoriale peut décider après avis du conseil de discipline de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs.

Afin d’éviter une nouvelle réunion du conseil de discipline son avis sera utilement demandé sur la ques­tion de la publicité de la sanction lors de la transmission du rapport de saisine.

8 – Les voies de recours du fonctionnaire sanctionné

Le fonctionnaire sanctionné dispose des voies de recours classiques contre les décisions des autorités territoriales auxquelles s’ajoute parfois la possibilité d’une deuxième instance disciplinaire devant le conseil de discipline de recours:

  • le recours gracieux devant l’autorité territoriale

c’est la demande de retrait à l’autorité de la décision de sanction;

  • un recours auprès du représentant de l’Etat

pour lui demander d’intervenir auprès de l’autorité territoriale et éventuellement provoquer un déféré préfectoral;

  • un recours en annulation devant la juridiction administrative

auquel peut s’adjoindre un deuxième recours aux fins de sursis à exécution de la décision portant sanction.

L’arrêté portant sanction doit mentionner les voies et délais de recours contre la décision:

•        dans tous les cas, recours en annulation devant la juridiction administrative dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

•        le cas échéant recours devant le conseil de discipline de recours dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision (en indiquant les coordonnées de ce conseil).