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Mission d’inspection

ACFI : Agent chargé des fonctions d’inspection

La réglementation

L’Article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié impose aux collectivités de procéder à la désignation de l’agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.

Cette obligation s’applique à chaque collectivité ou établissement public relevant de la fonction publique territoriale.

L’ACFI a une fonction d’inspection, par opposition aux Assistants et Conseillers de prévention dont la mission est axée sur la mise en œuvre de la prévention.

Comme la mission d’inspection se fait de manière ponctuelle et ciblée, peu de collectivités nomment des ACFI en interne et l’article 5 précité prévoit la possibilité de passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de cet agent.

Les missions de l’ACFI

  • Contrôler les conditions d’application de l’ensemble des règles d’hygiène et de sécurité (Décret 85-603 modifié, Livres I à V de la 4ème partie du code du travail ;
  • Expertiser et proposer toute mesure paraissant de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;
  • En cas d’urgence, proposer à l’Autorité Territorial les mesures immédiates jugées nécessaires ;
  • Émettre des avis sur les règlements et consignes que l’Autorité Territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité ;
  • Intervenir, conformément à l’article 5-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, dans la procédure de danger grave et imminent ;
  • Participer au CHSCT/CT (question à l’ACFI sur un sujet relevant de sa compétence). Avec voix consultative, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placée est invoquée. Le cas échéant, il participe aux travaux effectués par les CT/CHSCT. Il est également informé de tout événement ou décision ayant une incidence sur la santé sécurité au travail.

Le Décret n°2012-170 du 3 février 2012 précise

  •  qu’un assistant ou un conseiller de prévention ne peut être ACFI (art. 5 alinéa 2 du décret n°85-603 modifié).
  •  que l’ACFI dispose dans ce cadre d’un libre accès à tous les établissements, locaux, lieux de travail et aux registres et documents nécessaires à son inspection. (art. 5 alinéa 3 du décret n°85-603 modifié).
  • S’agissant de la conformité des bâtiments (réglementation E.R.P. inclus), du matériel et des installations nécessitant l’intervention d’organismes spécialisés et agréés, la mission de l’ACFI se limite à l’examen des observations émises et de leurs éventuelles levées, conformément à la réglementation en vigueur.

Comment recourir à l’ACFI du CDG :

Après avoir obtenu l’avis favorable du comité mentionné à l’article 37 (soit le CHSCT ou à défaut le CT), le recours à l’ACFI du Centre de Gestion doit être validé par l’assemblée délibérante de la collectivité, qui autorise son Maire (ou Président) à signer la convention.

La convention précise principalement :
  •  Le contenu global de la mission d’inspection et les conditions de son exercice
  •  Les obligations des deux parties
  •  Les conditions d’exercice des missions
  •  Les modalités d’intervention
  •  Les conditions financières
  •  La durée et les conditions de résiliation
  •  Les éventuelles missions complémentaires confiées à l’ACFI

Chaque intervention de l’ACFI donne lieu :

  • A l’établissement d’une lettre de mission qui doit être transmise pour information au comité mentionné à l’article 37 de la collectivité (CHSCT ou à défaut CT).
  • A l’établissement d’un rapport d’inspection auquel la collectivité doit apporter des réponses et mettre en place des actions correctives.

ACFI PLAQUETTE

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