NOTE D’ÉCLAIRAGE RELATIVE A LA CIRCULAIRE DU TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE DU 15 mai 2018

Une note récapitulative d’aide à l’application de la Réforme du Temps Partiel Thérapeutique suite à la circulaire du 15 mai 2018 est à votre disposition ci-après :

Note d’éclairage suite circulaire du TPT du 15 mai 2018

ANNULATION DE LA SÉANCE DE LA COMMISSION DE RÉFORME DE JUILLET

La séance de la Commission de Réforme du 19 Juillet 2018 est annulée en raison de l’absence de médecins.

La prochaine séance est prévue le 20 septembre 2018.

Cotisations CNRACL : prise en compte du jour de carence

Depuis le 1er janvier 2018, les agents sont assujettis à un jour de carence sur leur rémunération au titre du congé de maladie.

De ce fait, aucune cotisation n’est due pour cette journée. Par contre, elle est prise en compte pour la retraite au titre de la constitution du droit et de la liquidation de pension.

Ci-joint la fiche récapitulative issue de la documentation CNRACL :

Cotisation et jour de carence

Prélèvement à la source

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

Indemnité de licenciement des contractuels

L’Indemnité de licenciement des contractuels est assujettie aux cotisations et contributions sociales

Cette décision inverse radicalement une position constante notamment retracée sur le site internet service-public.fr précisant que cette indemnité est exonérée de CSG, de CRDS et de cotisations. Avec cette décision, les employeurs sont donc tenus de prélever ces cotisations et contributions sur toutes les indemnités de licenciement, sauf modification du code des impôts.

Cour de Cassation n°17-11442 Caisse nationale militaire de sécurité sociale du 25 janvier 2018