Imposition des indemnités de fonction : déclarations des collectivités et des élus

Cette note précise les obligations déclaratives des collectivités territoriales auprès de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) en 2018 pour les indemnités de fonction versées en 2017.

L’article 10 de la loi de finances pour 2017 a modifié le régime d’imposition des indemnités de fonction perçues par certains élus locaux, afin d’en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun. La retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu, sauf option exercée par l’élu en faveur d’une imposition selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, est supprimée depuis le 1er janvier 2017. Les indemnités de fonction sont donc imposables à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, sous déduction cependant d’une fraction représentative de frais qui est exonérée. Lire la suite

MISE A JOUR DU CALENDRIER 2018 des Séances du Comité Médical et Commission de Réforme

Le calendrier 2018 des séances du Comité Médical et de la Commission de Réforme a été remis à jour, il annule et remplace le précédent calendrier 2018 mis en ligne.

Figure également la date limite de réception des dossiers complets de saisine.

Calendrier 2018

Application du RIFSEEP aux conservateurs du patrimoine

Un arrêté du 7 décembre 2017 paru au Journal officiel du 14 décembre 2017 applique le RIFSEEP au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication. Ce corps est celui de référence pour l’application du RIFSEEP aux conservateurs territoriaux du patrimoine. L’arrêté fixe donc les montants plafonds applicables aux deux parts du RIFSEEP pour les agents relevant de ce cadre d’emplois, avec des montants particuliers pour ceux bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service. lire la suite

Jeu Concours CNRACL

La seconde édition du jeu concours pour les affiliés CNRACL a débuté le 4 décembre. Il permet aux actifs et aux retraités de participer à un grand tirage au sort pour tenter de gagner de nombreux lots.

Pour cela, ils doivent posséder un espace personnel CNRACL avant le 25 mars 2018 à minuit.

Voici quelques informations sur le lien ci-après :

Jeu concours de la CNRACL

Informations sur l’Espace Personnel CNRACL

DIPLOME UNIVERSITAIRE Gestionnaire Administratif Secrétaire de Mairie

Le D.U. G.A.S.M. est organisé par les Centres de Gestion du Jura, du Doubs, de la Haute-Saône et du Territoire-de-Belfort en partenariat avec l’Université de Franche-Comté.

Cette formation doit permettre la formation au métier de gestionnaire administratif ou secrétaire de mairie.

Ce diplôme constitue une réponse possible aux situations de maintien dans l’emploi ou de reclassement d’agents territoriaux en leur permettant une reconversion professionnelle.

Vous pouvez contacter votre centre de gestion : Laetitia GUYON (03.84.53.06.29 – direction@cdg39.fr) ou Véronique DELACROIX (03.84.53.06.37 – statut@cdg39.fr ).

Pour toute autre question (dossiers, plannings…) ou si l’inscription concerne des demandeurs d’emploi ou des étudiants, ou des agents des autres fonctions publiques (état ou hospitalière), vous pouvez contacter :  L’UFR SJEPG Agnès BROCHET – 03.81.66.61.45 – Agnes.brochet@univ.fcomte.fr

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