Exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires

L’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et l’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ont pour objet d’exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales la rémunération des heures supplémentaires et assimilées à partir du 1er janvier 2019.

Cette double exonération est applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la fonction publique selon des modalités qui seront fixées par décret.

Elections professionnelles 2018

Résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 :

Comité Technique  : 

Comité Technique

Commissions Administratives Paritaires :

CAP A

CAP B

CAP C

Commission Consultative Paritaire :

CCP B

Elections des représentants du personnel aux CCP A et C

Tirage au sort 

Le 25 octobre 2018, Monsieur Clément PERNOT, Président du Centre de gestion du Jura, a constaté l’absence de dépôt de listes de candidats par les organisations syndicales représentatives aux élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires A et C.  

En conséquence, faute de candidats, les sièges ne seront pas pourvus par voie d’élection lors du scrutin du 6 décembre 2018.

Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret n° 2016-1858 relatif à l’organisation des CCP, l’attribution de ces sièges se fera donc par tirage au sort qui aura lieu le 12 décembre 2018 à 11 heures au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Jura, à CHAMPAGNOLE (39300), 3 rue Victor Bérard parmi les électeurs qui remplissent les conditions d’éligibilité.