Concertations retraites et pénibilités : restitution

CNRACL – Synthèse complète – 2020-02-21

– A compter de 2025, le C2P (Compte Professionnel de Prévention) sera étendu aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public nés à compter du 1er janvier 1975. Afin de leur permettre d’utiliser des droits dès l’ouverture du dispositif, le suivi des expositions aux risques professionnels sera toutefois mis en place dès 2022.  (les points acquis dans le cadre du C2P permettent de se former, de partir en temps partiel payé à temps plein, ou de partir en retraite jusqu’à deux ans plus tôt).

– Ouverture de la retraite progressive à la FP à partir de 2022. Les agents qui en bénéficieront pourront travailler à temps partiel, tout en percevant une partie de leur pension de retraite (entre 20% et 60%). Pour cela, ils devront avoir atteint l’âge de 60 ans et avoir cotisé au moins 160 trimestres (soit 40 ans). Une dérogation sera accordée aux travailleurs handicapés, qui pourront en bénéficier à partir de 55 ans.

– A côté du compte épargne-temps actuel (inchangé), un CET fin de carrière sera créé :  les agents pourront épargner des jours à partir d’un âge minimal, et ce dans les mêmes conditions que dans le compte existant. A l’approche de leur départ en retraite, les agents pourront utiliser le nouveau dispositif pour réduire leur activité d’1 ou 2 jours par semaine (en étant rémunérés à 100%).
A noter : un transfert de jours du CET classique vers le CET fin de carrière sera possible.

– Les agents nés après le 1er janvier 1975 et appartenant à la catégorie active, verront leurs droits acquis maintenus à 100 % jusqu’au 1er janvier 2025. Ils bénéficieront du droit à un départ anticipé proportionnel à la durée passée, avant le 1er janvier 2025, dans le cadre d’emplois relevant de la catégorie active (avec un minimum d’une année de service). Concrètement, au 01.01.2025, un agent qui aura passé entre 7 et 8 années en catégorie active, aura le droit de partir à la retraite à partir de 60 ans. Et pour partir à 58 ans, il devra avoir un décompte de 13 à 14 années de service en catégorie active.

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