Commission Administrative Paritaire

COMPOSITION CAP

La ›Commission Administrative Paritaire (2 collèges – 3 catégories) est obligatoirement consultée s’agissant :

  1. des refus de titularisation, prolongations de stage, licenciements en cours de stage ;
  2. des avancements de grade, promotions internes, notations ;
  3. des disponibilités, mises à disposition, détachements, mutations internes entraînant un changement de résidence ;
  4. des reclassements ou licenciements pour inaptitude physique ;
  5. des litiges relatifs au temps partiel ou à la formation ;
  6. des cumuls d’activités, de l’exercice du droit syndical …

Les CAP émettent des avis préalables aux décisions à prendre, sur les questions d’ordre individuel intéressant les seuls fonctionnaires stagiaires et titulaires.

Formulaires de saisine  :

Rapport de stage

Détachement pour reclassement

Détachement sur emploi fonctionnel agent d’une autre collectivité

Détachement sur emploi fonctionnel

Détachement sur une autre filière suite à inaptitude physique

Licenciement en cours de stage

Licenciement pour inaptitude physique

Maintien en dispo après demande de réintégration

Refus de détachement

Refus de titularisation

Réintégration après disponibilité de droit

Réintégration après disponibilité sur autorisation

Transfert suite à mise en place d’un service commun

Prorogation de stage

Mutation Interne

Mise à disposition

Intégration

Disponibilité pour créer une entreprise

Disponibilité pour convenances personnelles

Détachement

Promotion Interne : FICHE CANDIDAT MODELE 2019.

Adressez vos formulaires de saisine par mail : carrieres@cdgjura.fr