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Frais de garde ou d’assistance des élus

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Une circulaire préfectorale, en date du 19 février 2021, informe de l’ouverture du dispositif de remboursement des sommes correspondant aux frais de garde ou d’assistance des élus des communes de moins de 3 500 habitants.

L’article 91 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux (prévu à l’article L.2123-18-2 du CGCT). Il rend notamment obligatoire le remboursement à l’élu de ces frais de garde, dorénavant pris en charge par la commune. Une compensation par l’Etat, au profit des communes de moins de 3 500 habitants a été prévue par le législateur, l’instruction de cette compensation a été confiée à l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Pour être éligible à cette compensation, il revient au Conseil municipal d’adopter une délibération visant à préciser les modalités selon lesquelles ses élus seront remboursés. Un modèle de délibération est à votre disposition dans l’Espace Ressources / délibérations (modèles).

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