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L’assurance statutaire

Le CDG propose un contrat groupe d’assurance garantissant les collectivités contre les risques statutaires liés au paiement des prestations en cas : d’accident de service et de maladie professionnelle ; de maladie ordinaire, de maladie longue durée, de longue maladie, de maladie grave ; de maternité, de paternité ; de décès de leurs agents. Le contrat souscrit en 2016 est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 . 

Présentation du contrat-groupe 2017-2020

Une consultation a été lancée pour couvrir la période 2021-2024. L’attributaire du marché est le groupement CNP Assurances (assureur) et SOFAXIS (courtier).

Vous pouvez choisir de couvrir tous les agents relevant de la CNRACL et/ou tous les agents affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires de moins de 28 heures par semaine, contractuels de droit public et de droit privé). Libre choix est laissé également sur la base d’assurance qui sert au calcul de la prime d’assurance. Tout ou partie des éléments des rémunération peut y être intégré.

Le contrat-groupe permet d’accéder à des facilités de gestion et à des services complémentaires parmi lesquels peuvent être cités : le tiers payant, un interlocuteur unique, un délai de déclaration de 120 jours pour l’ensemble des risques, des services de contre-visites et d’expertises médicales, des services d’accompagnement psychologique et en matière de santé au travail.

Ce contrat-groupe constitue un outil de mutualisation grâce auquel la solidarité joue entre les collectivités ayant un faible niveau de sinistralité et celles ayant un absentéisme plus conséquent. Intégrer le contrat-groupe c’est donc subir, de façon moins abrupte qu’en contrat individuel, les effets d’une augmentation de la sinistralité. Le contrat-groupe est souscrit en capitalisation sans limite de durée, c’est-à-dire que l’assureur conserve son obligation de couverture de tout sinistre né au cours du contrat, même après son terme.

Le contrat concerne deux types de collectivités : celles qui emploient au plus 20 agents affiliés à la CNRACL et celles qui emploient plus de 20 agents affiliés à la CNRACL.

Présentation du contrat 2021-2024

  • Les formules négociées par le CDG pour les collectivités qui emploient au plus 20 agents

Couverture des agents CNRACL – Garanties tous risques avec choix de la franchise :

Décès, accident du travail/maladie contractée en service/longue maladie/maladie longue durée/maternité/paternité/adoption et accueil de l’enfant/maladie ordinaire

– avec une franchise de 10 jours : 6.32 %

– avec une franchise de 15 jours : 6.03 %

– avec une franchise de 30 jours : 5.65 %

Couverture des stagiaires/titulaires à temps non complet et agents contractuels IRCANTEC :

Accident du travail/maladie grave/maternité et maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours fermes en maladie ordinaire : 0.95 %

Ces taux sont garantis pendant 3 ans.

Si votre structure ne s’est pas associée à la consultation, l’adhésion est possible pendant les 4 ans du contrat.

A télécharger : la démarche de souscription et le modèle de délibération

  • Des contrats personnalisés pour les collectivités de plus de 20 agents CNRACL

Il a été proposé à chaque collectivité de plus de 20 agents affiliés à la CNRACL, ayant mandaté le Président du Centre de Gestion pour lancer le marché public, des taux individualisés. Taux établis en tenant compte de la seule sinistralité de la collectivité concernée. Ces taux sont garantis pendant 2 ans.

A télécharger : le modèle de délibération

En savoir plus ? Contactez le CDG : statut@cdgjura.fr ou contact@cdgjura.fr