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Marchés publics

Les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 peuvent toujours être mises en œuvre

Dès lors que le contrat a été conclu au plus tard le 23 juillet 2020, les dispositions de l’ordonnance peuvent toujours être mobilisées pour faire face aux difficultés d’exécution nées de l’épidémie.
Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, les mesures adoptées pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 « sont applicables aux contrats […] en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’au 23 juillet 2020 inclus ».
Ces dates encadrent le champ matériel des contrats concernés mais aucune disposition de l’ordonnance ne fixe de date limite d’application temporelle. En conséquence, dès lors que le contrat a été conclu au plus tard le 23 juillet 2020, les dispositions de l’ordonnance peuvent être mobilisées pour faire face aux difficultés d’exécution nées de l’épidémie.
Cependant, la complexité de la situation et la prolongation de l’épidémie ont pu conduire à ce que certains problèmes aient été sous-estimés et que des difficultés demeurent. Le code de la commande publique offre d’ores et déjà des outils adaptés, notamment en matière de modification des contrats en cas de circonstances imprévues ou si des prestations sont devenues nécessaires en cours d’exécution.
DAJ >> Fiche technique complète

Les conséquences de la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (loi ASAP), parmi ses nombreuses mesures, prévoit des dérogations aux règles de la commande publique (articles L.2113-14, L.2122-1 et L.2141-3 du CCP) dont :

  • L’article 131 de la loi qui ajoute l’intérêt général comme motif de recours à la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable,
  • L’article 132 qui prévoit de nouvelles dispositions applicables en cas de circonstances exceptionnelles,
  • L’article 142 prévoit les conditions, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, sous lesquelles il est possible de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin inférieur à 100 000 € HT.

Pas d’obligation d’offre électronique pour les achats inférieurs à 40 000 € HT

Applicable au 1er janvier 2020, le décret du 12 décembre 2019 porte de 25 000 € à 40 000 € HT le seuil de dispense de procédure prévu à l’article R. 2122-8 du CCP ainsi que, par cohérence, les seuils de dématérialisation de la procédure de passation et de publication des données essentielles (articles R. 2132-2 et R. 2196-1).

Guide pratique de la commande publique janvier 2021

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