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L’actualité des marchés publics

Guides du recensement des contrats

Le ministère de l’Economie a mis à jour le guide du recensement des contrats de la commande publique pour l’année 2022. Il a ajouté un guide du recensement des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation. 

guide 2022 du recensement économique de la commande publique 

guide pour le recensement des dépenses 2021 relatives à l’acquisition de biens concernées par l’article 58 de la loi Agec

Modification des seuils européens au 1er janvier 2022

En application de l’accord marchés publics de l’OMC, les seuils de publicités européennes pour les procédures formalisées sont révisés pour les années 2022 et 2023. La Commission européenne vient ainsi de communiquer ses projets de règlements d’exécution fixant ces nouveaux seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concessions à compter du 1er janvier 2022.
• Marchés de travaux et les contrats de concessions : 5 382 000 € HT (contre 5 350 000 € HT) ;
• Marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux : à 140 000 € HT (contre 139 000 € HT) ;
• Marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs : 215 000 € HT (contre 214 000 € HT) ;
• Marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité : 431 000 € HT (contre 428 000 € HT).

Décret n°2021-1111 du 23 août 2021 : accords-cadres

A compter du 1er janvier 2022, les accords-cadres ne pourront plus être conclus sans montant maximum. L’acheteur devra donc indiquer, dans les avis d’appel à la concurrence, soit un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, soit seulement un maximum en valeur ou en quantité.

Modifications du code de la commande publique

Le décret n°2021-357 du 30 mars 2021 :

Les nouveaux CCAG ont été publiés au Journal Officiel

Leur utilisation n’est pas obligatoire. Ils ne s’appliquent qu’aux qui s’y réfèrent expressément. Il est également possible de s’y référer tout en dérogeant à certaines de leurs clauses dans les documents du marché. Ils entrent en vigueur le 1er avril 2021 et s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est lancée ou un avis d’appel public à la concurrence est publié à compter de cette date. Ils abrogent et remplacent les anciens CCAG, toutefois, jusqu’au 1er octobre 2021, les acheteurs peuvent faire référence aux CCAG dans leur rédaction antérieure.

Les conséquences de la loi ASAP

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020, d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP) prévoit des dérogations aux règles de la commande publique (articles L.2113-14, L.2122-1 et L.2141-3 du CCP) dont :

  • L’article 131 de la loi qui ajoute l’intérêt général comme motif de recours à la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable,
  • L’article 132 qui prévoit de nouvelles dispositions applicables en cas de circonstances exceptionnelles,
  • L’article 142 prévoit les conditions, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, sous lesquelles il est possible de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin inférieur à 100 000 € HT.

Pas d’obligation d’offre électronique pour les achats inférieurs à 40 000 € HT

Applicable au 1er janvier 2020, le décret du 12 décembre 2019 porte de 25 000 € à 40 000 € HT le seuil de dispense de procédure prévu à l’article R. 2122-8 du CCP ainsi que, par cohérence, les seuils de dématérialisation de la procédure de passation et de publication des données essentielles (articles R. 2132-2 et R. 2196-1).

Guide pratique de la commande publique janvier 2021