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L’actualité des marchés publics

Modifications du code de la commande publique

Le décret n°2021-357 du 30 mars 2021 :

–  fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d’un marché global, qui n’est pas lui-même une TPE ou une PME  ou un artisan, s’engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan ; – abroge les dispositions relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux ; – met en cohérence les hypothèses de dispense de jury pour l’attribution des marchés globaux avec les hypothèses de dispense de concours pour l’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre ; – précise le point de départ du délai de paiement du solde des marchés de maîtrise d’œuvre pour tenir compte du mécanisme de décompte général et définitif prévu par le nouveau CCAG applicables à ces marchés. – précise le point de départ du délai de paiement du solde des marchés de maîtrise d’œuvre pour tenir compte du mécanisme de décompte général et définitif prévu par le nouveau CCAG applicables à ces marchés.

A télécharger : le guide des marchés au service de la relance économique

Les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 peuvent toujours être mises en œuvre

Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, les mesures adoptées pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 « sont applicables aux contrats […] en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’au 23 juillet 2020 inclus ».
Ces dates encadrent le champ matériel des contrats concernés mais aucune disposition de l’ordonnance ne fixe de date limite d’application temporelle. En conséquence, dès lors que le contrat a été conclu au plus tard le 23 juillet 2020, les dispositions de l’ordonnance peuvent être mobilisées pour faire face aux difficultés d’exécution nées de l’épidémie.
DAJ >> Fiche technique complète

Les nouveaux CCAG ont été publiés au Journal Officiel

Leur utilisation n’est pas obligatoire. Ils ne s’appliquent qu’aux qui s’y réfèrent expressément. Il est également possible de s’y référer tout en dérogeant à certaines de leurs clauses dans les documents du marché. Ils entrent en vigueur le 1er avril 2021 et s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est lancée ou un avis d’appel public à la concurrence est publié à compter de cette date. Ils abrogent et remplacent les anciens CCAG, toutefois, jusqu’au 1er octobre 2021, les acheteurs peuvent faire référence aux CCAG dans leur rédaction antérieure.

Les conséquences de la loi ASAP

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020, d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP) prévoit des dérogations aux règles de la commande publique (articles L.2113-14, L.2122-1 et L.2141-3 du CCP) dont :

  • L’article 131 de la loi qui ajoute l’intérêt général comme motif de recours à la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable,
  • L’article 132 qui prévoit de nouvelles dispositions applicables en cas de circonstances exceptionnelles,
  • L’article 142 prévoit les conditions, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, sous lesquelles il est possible de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin inférieur à 100 000 € HT.

Pas d’obligation d’offre électronique pour les achats inférieurs à 40 000 € HT

Applicable au 1er janvier 2020, le décret du 12 décembre 2019 porte de 25 000 € à 40 000 € HT le seuil de dispense de procédure prévu à l’article R. 2122-8 du CCP ainsi que, par cohérence, les seuils de dématérialisation de la procédure de passation et de publication des données essentielles (articles R. 2132-2 et R. 2196-1).

Guide pratique de la commande publique janvier 2021