Quand l’avis du Comité Technique doit-il être rendu : avant ou après la décision prise par les collectivités ?

L’avis est obligatoirement préalable. Si la décision (délibération ou autre acte réglementaire) est déjà prise avant la date du CT, le dossier ne sera pas présenté au Comité Technique départemental par le Centre de gestion. (Réponse du Ministère de l’Intérieur publiée au JO du Sénat du 19.07.2018).