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La Période de Préparation au Reclassement (PPR)

L’ordonnance n°2017-53 du 17 janvier 2017 a créé un nouveau droit lié à l’inaptitude physique aux fonctions, une période de préparation au reclassement. Le décret n°85-1054 est modifié pour la rendre applicable. Il dispose ainsi :

  • Du point de départ : un constat d’une inaptitude aux fonctions correspondant aux emplois du grade du fonctionnaire, le PPR débutant à compter de la réception de l’avis du comité médical si l’agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonction si l’agent est en congé de maladie lors de la réception de l’avis du comité médical et d’une demande de l’agent concerné,
  • De la durée : un an maximum,
  • Des objectifs : accompagner, préparer, et qualifier l’agent pour l’occupation des nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, faciliter sa transition professionnelle vers le reclassement, éventuellement en dehors de sa collectivité.

Une convention est établie entre l’autorité territoriale et l’agent ainsi que le CNFPT ou le CDG. Pendant la PPR, le fonctionnaire est en position d’activité dans son cadre d’emplois d’origine et perçoit le traitement correspondant.

note de la DGCL sur la Période de Préparation au Reclassement

Circulaire préfectorale du 30 juillet 2019