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Un décret du 22 avril 2022 modifie le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; il apporte des modifications sur le régime réglementaire de cette procédure. Ces nouveautés apparaissent en caractères gras dans le texte de présentation de la PPR : Menu/Santé sécurité prévention des risques professionnels/Maintien dans l’emploi et PPR.

Compte tenu du niveau de l’indice mensuel des prix à la consommation, le taux du SMIC est majoré de 2,65 % à compter du 1er mai 2022.Ainsi à cette date, le montant brut du SMIC horaire est porté à 10,85 € (au lieu de 10,57 €), soit 1 645,58 € brut mensuels (au lieu de 1 603,12 €).

Pour tenir compte de cette hausse du SMIC, le minimum de traitement dans la Fonction Publique prévu à l’article 8 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985, est augmenté.

À compter du 1er mai 2022, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d’un indice majoré inférieur à 352 (au lieu de 343) percevront le traitement afférent à l’indice majoré 352, indice brut 382 (au lieu de IM 343, IB 371). Cette modification impacte

Pour l’échelle C1 : les sept premiers échelons ;

Pour l’échelle C2 : les trois premiers échelons ;

Pour les grades du Nouvel Espace Statutaire (rédacteur, technicien, etc.) : les deux premiers échelons

Pour le grade d’agent de maitrise : les trois premiers échelons.

Il s’agit donc seulement d’un ajustement en paie, pour les agents dont le classement indiciaire aboutit à un échelon doté d’un indice inférieur à ce plancher d’IM 352. La rémunération sur la base de cet indice devra alors être automatiquement déclenchée sans qu’il soit besoin de prendre un arrêté.

Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022

Les prochaines réunions du conseil médical formation plénière (ex. Commission de réforme) et formation restreinte (ex. comité médical) auront lieu les 9 juin et 7 juillet 2022.

La commission employeurs, présidée par le Président du Centre de Gestion, s’est réunie le 10 mars 2022. A l’issue de l’éttude des dossiers, analyse réalisée sur la base d’une grille d’analyse des critères des Lignes Directrices de Gestion coconstruite avec les représentants du personnel, la liste d’aptitude a été établie.

Télécharger la liste d’aptitude promotion interne 2022.

Pour télécharger les arrêtés afférents cliquer ici

Publiée le 5 décembre 2021 au journal officiel, l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021  prévoit la codification du droit de la fonction publique.

Dès le 1er mars 2022, date d’entrée en vigueur du CGFP, toutes les références dans les nouveaux actes, aux articles des lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et 84-53 du 26 janvier 1984 ne seront plus valables et devront être remplacées par les références au nouveau code général.

A télécharger : le tableau des concordances ancienne/nouvelle numérotation.

Un tableau récapitule les nouvelles références à indiquer sur les contrats des agents recrutés à partir du 1er mars 2022, disponible dans l’Espace Ressources / onglet contrats.

Les foires aux questions, guides du déconfinement et du télétravail sont disponibles dans l’espace Ressources / Covid-19.

Voir également la page dédiée via le Menu/page spéciale Covid-19 pour les références des textes législatifs et réglementaires.