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Le dépôt des archives centenaires

La prestation du service du Centre de Gestion du Jura est uniquement orientée vers le traitement des archives de moins de 100 ans. Son action est par conséquent complémentaire à celles des archives départementales.

Jusqu’en juillet 2016, la loi du 21 décembre 1970 sur les archives communales, obligeait ces dernières à déposer leurs archives centenaires aux archives départementales. Depuis, le Code du Patrimoine a fait l’objet d’une modification.

En effet, la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, modifie le délai de 100 ans et le ramène à 50 ans.

Toutefois, les communes peuvent demander une dérogation en raison de l’utilité administrative que peuvent avoir des documents d’archives remontant à plus de 50 ans.

En l’absence de dérogation, la commune ne pourra déposer ses archives comprises entre 50 ans et 100 ans que sous certaines conditions :

  • Les archives devront faire l’objet d’un classement (élaboration d’un répertoire détaillé).
  • Pas de dossiers éliminables parmi les dossiers à déposer.
  • Pas de document ayant encore une durée d’utilité administrative non échue.
  • Les dossiers devront être conditionnés (aucun vrac ne sera accepté).
  • Les archives devront être classées par l’archiviste du Centre de gestion qui séparera les documents antérieurs à 50 ans et ceux compris entre 50 et 100 ans.