Le Conseil Médical Départemental : formation plénière (ex. Commission de réforme)
Le Conseil Médical en formation plénière, est une instance paritaire consultative principalement chargée d’émettre des avis sur l’imputabilité au service d’accidents ou de maladies, l’aptitude des fonctionnaires territoriaux, l’attribution de prestations sociales spécifiques. Il siège dans des compositions qui peuvent varier selon le type de collectivité (affiliées, adhérentes, SDIS), la catégorie hiérarchique (A, B ou C) et le type d’agents (fonctionnaires, sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires). Le Conseil est saisi prioritairement par l’employeur du fonctionnaire.
L’agent concerné peut également adresser une demande de saisine du Conseil à son employeur, qui doit la transmettre au secrétariat de celui-ci dans un délai de trois semaines ; le secrétariat accuse réception de cette transmission à l’agent concerné et à son employeur ; passé le délai de trois semaines, l’agent peut faire parvenir directement au secrétariat du Conseil Médical en formation plénière un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette transmission vaut saisine.
La réglementation impose à l’employeur de saisir le Conseil Médical en formation plénière dans certaines hypothèses (non reconnaissance d’un accident imputable au service, maladie professionnelle hors tableaux…). Cette saisine peut être sollicitée par l’agent.
Le Conseil Médical en formation plénière est destinataire de tous documents médicaux, témoignages, photos… propres à éclairer son avis ; il peut également ordonner des mesures d’instruction complémentaires (expertise auprès d’un médecin agréé, demande de pièces supplémentaires…).
S’il le souhaite, le fonctionnaire peut être entendu par le Conseil Médical en formation plénière et peut se faire accompagner par le médecin et/ou la personne de son choix. L’avis émis lui est communiqué dans le respect des règles relatives à la communication des documents administratifs.
L’autorité territoriale n’est jamais liée par l’avis du Conseil Médical en formation plénière mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient. Seule la décision prise par l’autorité territoriale est susceptible d’un recours. Les avis rendus par le Conseil Médical en formation plénière constituant des mesures préparatoires à la décision de l’employeur, ceux-ci ne sont susceptibles d’aucun recours.
En application du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion assure le secrétariat de cette instance. Il informe le fonctionnaire de ses droits à communication de son dossier et de la date de la réunion du Conseil, instruit et contrôle les dossiers, les présente en réunion du Conseil et transmet aux collectivités et aux agents les avis rendus.
Le dossier de saisine du Conseil Médical en formation plénière est à télécharger dans l’espace Ressources / onglet Conseil médical formation plénière, ainsi que les formulaires de déclaration d’accident et de déclaration de maladie professionnelle.
A télécharger :