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La Commission de Réforme Départementale

La Commission de Réforme est une instance paritaire consultative principalement chargée d’émettre des avis sur l’imputabilité au service d’accidents ou de maladies, l’aptitude des fonctionnaires territoriaux, l’attribution de prestations sociales spécifiques.

Elle siège dans des compositions qui peuvent varier selon le type de collectivité (affiliées, adhérentes, SDIS), la catégorie hiérarchique (A, B ou C) et le type d’agents (fonctionnaires, sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires).

La Commission de Réforme est saisie prioritairement par l’employeur du fonctionnaire ; à défaut de saisine effectuée dans les trois semaines suivant la demande de l’agent, le fonctionnaire peut procéder directement à la saisine de la Commission de Réforme.

Elle est destinataire de tout document (documents médicaux, témoignages, photos…) propres à éclairer son avis ; elle peut également ordonner des mesures d’instruction complémentaires (expertise auprès d’un médecin agréé, demande de pièces supplémentaires…) lorsqu’elle estime le dossier insuffisamment documenté.

S’il le souhaite, le fonctionnaire peut être entendu par la Commission de Réforme et peut se faire accompagner par le médecin et/ou le conseiller de son choix.  L’avis émis par la Commission de Réforme lui est communiqué dans le respect des règles relatives à la communication des documents administratifs.

L’autorité territoriale n’est jamais liée par l’avis de la Commission de Réforme mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.  Seule la décision prise par l’autorité territoriale est susceptible d’un recours. Les avis rendus par la Commission de Réforme constituant des mesures préparatoires à la décision de l’employeur, ceux-ci ne sont susceptibles d’aucun recours.

En application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de gestion assure le secrétariat de cette instance. Il informe le fonctionnaire de ses droits à communication de son dossier et de la date de la réunion de la Commission, instruit et contrôle des dossiers, présente les dossiers en réunion de commission et transmet aux collectivités des avis rendus par la commission

Le dossier de saisine de la commission de réforme, à télécharger ci-dessous a été récemment mis à jour : dans la partie N°4. relative aux pièces à joindre dans la demande de saisine, il est désormais précisé que doit être joint au dossier le formulaire de déclaration de l’agent en cas d’accident (de service ou de trajet), mais également en cas de déclaration d’une maladie professionnelle.

Par ailleurs, le dossier de saisine de la Commission de réforme mentionne les cas où le rapport du médecin de prévention doit être obligatoirement fourni à la Commission. Cette obligation est également issue du décret pré-cité.

A télécharger : Formulaire de saisine de la Commission de Réforme

A télécharger : Cas de saisine de la Commission de Réforme

À télécharger : le calendrier des réunions de la Commission de Réforme