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Le Conseil Médical Départemental formation restreinte (ex. comité médical)

Il est compétent pour l’ensemble des agents territoriaux de droit public en activité dans le département (fonctionnaires et contractuels) quelle que soit leur catégorie hiérarchique (A, B et C).

C’est une instance consultative chargée de rendre des avis, notamment sur l’octroi et sur certains cas de renouvellement de congés de maladie des agents territoriaux de droit public. Il est constitué uniquement de médecins agréés.

Le Conseil Médical Départemental est saisi pour avis par l’employeur, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire. Lorsque le fonctionnaire sollicite une saisine du Conseil Médical, l’employeur a un délai de trois semaines pour la transmettre au secrétariat du Conseil Médical. Si à l’expiration de ce délai, l’employeur n’a pas transmis la demande au secrétariat du Conseil Médical, l’agent peut faire parvenir directement un double de sa demande à cette instance. Cette transmission vaut saisine.

Les agents dont le dossier est examiné par le Conseil Médical ne peuvent pas être auditionnés mais ils peuvent formuler des observations écrites en complément de leur dossier. Les avis rendus par le Conseil Médical sont des avis simples qui ne lient pas l’autorité territoriale. Ils sont communiqués directement au fonctionnaire par le secrétariat du Conseil Médical. 

Le Centre de gestion assure le secrétariat du Conseil Médical Départemental pour le compte des collectivités affiliées et adhérentes. Dans ce cadre, il assure l’instruction et le contrôle des dossiers, la présentation des dossiers en réunion du Conseil, la transmission des avis rendus, le transfert des recours au Conseil Médical Supérieur le cas échéant.

Le calendrier 2022 des réunions du Conseil Médical

Les formulaires de saisine du Conseil Médical sont téléchargeables depuis l’espace Ressources/ onglet Conseil Médical formation restreinte.