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Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service

Ce congé a été créé par l’ordonnance n°2017-53 du janvier 2017. Il est régi par le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 : « un fonctionnaire a droit à un Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ».

Ainsi, par cette ordonnance, un accident survenu ou une maladie contractée au travail sont « présumés imputables » au service, c’est la présomption d’imputabilité. S’il est placé en CITIS, l’agent conserve alors « l’intégralité de son traitement », a droit « au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident ».

Le décret du 10 avril 2019 fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d’octroi et de renouvellement du CITIS consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Par ailleurs, il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l’autorité territoriale notamment en termes de déclarations, de délais et d’expertises. La plupart des dispositions sont entrées en vigueur à compter du 13 avril 2019.

Des modèles d’arrêtés sont à votre disposition dans l’espace Ressources (Santé).