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L’exercice du droit syndical

Le droit syndical est garanti à chaque agent public. Chaque agent peut librement adhérer à un syndicat et y exercer des mandats. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales. Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d’un agent ou dans tout autre document administratif. Les compétences acquises dans l’exercice d’une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l’expérience professionnelle.

Les représentants syndicaux peuvent bénéficier d’un crédit de temps prévu par les dispositions législatives et réglementaires pour exercer leur activité syndicale tout en poursuivant leur activité professionnelle : autorisations d’absence, congés de formation syndicale, décharges d’activité de service.

Le montant du crédit de temps syndical est reconduit chaque année jusqu’aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du Comité technique entraînant la mise en place d’un nouveau Comité technique (dans les conditions prévues à l’article 32 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques) ou une variation de plus de 20 % des effectifs.