Le droit syndical constitue une garantie fondamentale aux agents publics qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Les conditions d’exercice de ce droit ont été révisées par le décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014.
Par délibération en date du 12 septembre 2019, un protocole, négocié avec les organisations syndicales représentées au sein des instances paritaires de l’établissement, a été adopté par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion. Ce document fixe les modalités d’exercice du droit syndical, apporte une aide aux employeurs dans le respect de sa mise en œuvre, favorise l’expression des agents au travers des organisations syndicales et a pour but de construire et d’améliorer le dialogue social. Télécharger le Protocole
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L’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021, et son décret d’application n°2021-904 du 7 juillet 2021 organisent de nouvelles dispositions relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique.