Espace
Ressources
Menu

Recherche

La fin de contrat

La collectivité a l’obligation d’établir un certificat de travail qui contient : la date de recrutement de l’agent et celle de fin de contrat, les fonctions occupées, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées, le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif (article 38 du décret n°88-145)