Le régime indemnitaire
Le versement de primes ou indemnités n’est pas de droit. Il appartient à la collectivité de fixer par délibération pour ses agents la liste des indemnités qu’elle souhaite instaurer et d’en fixer les conditions de versement et les montants, dans la limite de ceux dont bénéficient les agents de l’Etat.
L’attribution individuelle relève ensuite de l’autorité territoriale, dans le cadre de cette délibération.
À compter du 1er mars 2020, le RIFSEEP est applicable à tous les cadres d’emplois (ingénieurs, techniciens, filière médico-sociale…) à l’exception de la filière sécurité et des cadres d’emplois des professeurs et assistants d’enseignement artistique.
Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 actualise le tableau de concordance des grades de la fonction publique de l’État avec les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et permet aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale non encore éligibles au RIFSEEP d’en bénéficier.