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Les CAP

La Commission Administrative Paritaire (2 collèges – 3 catégories) est obligatoirement consultée, depuis le 1er janvier 2020, conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, sur les décisions individuelles défavorables. Les CAP ne seront plus compétentes en matière de promotion interne, d’avancement, et de mutation entraînant un changement de résidence administrative.  

Les CAP émettent des avis préalables aux décisions à prendre, sur les questions d’ordre individuel intéressant les seuls fonctionnaires stagiaires et titulaires.

Les formulaires de saisine de la CAP sont à disposition dans l’espace Ressources.

Tableau synthétique de l’évolution des compétences des CAP

A télécharger : liste des membres des CAP