Les CAP
La Commission Administrative Paritaire (1 CAP par catégorie : A, B et C) est obligatoirement consultée, conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, sur les décisions individuelles défavorables aux agents. Les CAP ne sont plus compétentes en matière de promotion interne, d’avancement, et de mutation entraînant un changement de résidence administrative.
Les CAP émettent des avis préalables aux décisions à prendre, sur les questions d’ordre individuel intéressant les seuls fonctionnaires stagiaires et titulaires.
Les formulaires de saisine de la CAP sont à disposition dans l’espace Ressources.