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Dérogation temporaire à l’application du jour de carence jusqu’au 31 mars 2021.

L’agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, sous réserve d’avoir transmis à son employeur l’arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie en application de la procédure définie à l’article 3 du décret du 8 janvier 2021 susvisé. Le présent décret s’applique jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

Publics concernés : les agents publics civils et militaires et les salariés relevant des dispositions du I de l’article 115 de la loi de finances pour 2018.

Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

La crise sanitaire n’a pas empêché la parution de nombreux décrets d’application. Un tableau et une présentation actualisent cette note avec les grandes des décrets publiés mis à jour au 1er septembre 2020. A découvrir dans l’Espace Ressources / Loi de Transformation de la Fonction Publique.

Le CNFPT Bourgogne-Franche-Comté lancera sa campagne de recensement des inscriptions aux préparations concours et examens à compter du 15 janvier 2021. L’ensemble des informations, plaquette de présentation des dispositifs de formation, calendrier, fiches descriptives… seront disponibles début janvier 2021. Afin de vous permettre d’anticiper cette démarche, téléchargez la liste des cadres d’emplois qui seront concernés par ce recensement : consulter la liste des cadres d’emploi

En raison de l’épidémie de la Covid-19, les Centres de Gestion ont pris des mesures exceptionnelles concernant l’organisation des concours et examens professionnels. Ainsi, le concours d’Attaché territorial dont les épreuves écrites prévues le 19 novembre 2020 a été reporté afin de garantir la sécurité sanitaire des candidats mais aussi du fait des difficultés logistiques rencontrées par les prestataires compte-tenu aussi des contraintes en termes de déplacements et d’hébergement des candidats.
C’est pourquoi les épreuves écrites du concours d’Attaché territorial auront lieu le mardi 22 juin 2021 pour l’ensemble des CDG organisateurs. Cela n’implique pas l’ouverture d’une nouvelle période d’inscription et les personnes initialement inscrites pour la session 2020 le sont de manière automatique.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique introduit, au 1er janvier 2021, la définition de lignes directrices de gestion. Le Centre de Gestion a rédigé une note pour présenter cette nouvelle obligation qui s’impose à toutes les collectivités (dès le 1er agent), ainsi que des trames types. Tous ces outils sont disponibles dans l’espace Ressources.

M. Jean-David Fani a intégré l’équipe du CDG depuis novembre 2020. Il est votre interlocuteur dédié pour vous accompagner dans la mise en place des lignes directrices de gestion.

Les lignes directrices de votre collectivité doivent ensuite être transmises pour avis au Comité technique placé auprès du CDG si votre collectivité de moins de 50 agents, ou présentées à votre propre Comité technique (si plus de 50 agents). Le Comité Technique départemental se réunira le 21 janvier 2021.

La protection sociale des fonctionnaires et agents contractuels entraîne des obligations financières lourdes pour les collectivités : maintien de salaire, prise en charge des soins en cas d’accident de service … Le CDG a souscrit un contrat-groupe pour couvrir la période 2021-2024. Pour adhérer et pour en savoir plus

Les foires aux questions, guides du déconfinement et du télétravail sont disponibles dans l’espace Ressources / Info Covid-19.

Voir également la page dédiée via le Menu/page spéciale Covid-19 pour les références des textes.

Le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 permet la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n’auraient pas pu réaliser la formation d’intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
Publics concernés : fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, sauf les sapeurs-pompiers professionnels et les emplois de catégorie A visés à l’article 45 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Télécharger le décret.

A télécharger, dans l’espace Ressources/onglet Contrat, un tableau récapitulatif, mis à jour avec les décrets d’application de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction publique.

Prolongation de délais

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 a prolongé certains délais pour les déclarations d’accident du travail et de maladies professionnelles des agents contractuels et fonctionnaires titulaires IRCANTEC. L’ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020 vient modifier ce texte afin de prolonger à nouveau la période d’instruction des demandes de reconnaissance d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Tableau récapitulatif des délais et de leur prolongation.