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Une ordonnance et un décret du 7 octobre 2021 modifient les règles de publicité des actes des collectivités territoriales.

La publicité des actes sous forme électronique devient obligatoire pour tous les EPCI a fiscalité propre (communauté de communes, communautés d’agglomération …).
Seuls les communes de moins de 3500 habitants, les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes fermés peuvent déroger à cette règle en délibérant sur le mode de publicité choisi (affichage ou publication papier).
Le CDG a rédigé une note sur ce sujet à retrouver dans l’onglet Notes de l’Espace Ressources.

Un modèle de délibération est mis à disposition dans l’onglet Délibérations de l’Espaces Ressources.

L’utilisation de Place de l’emploi public, site de diffusion d’offres d’emploi du secteur public, a été nettement plus importante en 2021 qu’en 2020 : 253 000 offres ont été publiées pour les trois versants de la fonction publique, soit une hausse de 51 % sur un an.

Dans la fonction publique territoriale, ce sont les communes qui proposent la moitié des offres.

Dans la fonction publique territoriale, 50 % des offres ciblent des postes de catégorie C.

Un décret du 22 avril 2022 modifie le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; il apporte des modifications sur le régime réglementaire de cette procédure. Ces nouveautés apparaissent en caractères gras dans le texte de présentation de la PPR : Menu/Santé sécurité prévention des risques professionnels/Maintien dans l’emploi et PPR.

La commission employeurs, présidée par le Président du Centre de Gestion, s’est réunie le 10 mars 2022. A l’issue de l’éttude des dossiers, analyse réalisée sur la base d’une grille d’analyse des critères des Lignes Directrices de Gestion coconstruite avec les représentants du personnel, la liste d’aptitude a été établie.

Télécharger la liste d’aptitude promotion interne 2022.

Pour télécharger les arrêtés afférents cliquer ici

Publiée le 5 décembre 2021 au journal officiel, l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021  prévoit la codification du droit de la fonction publique.

Dès le 1er mars 2022, date d’entrée en vigueur du CGFP, toutes les références dans les nouveaux actes, aux articles des lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et 84-53 du 26 janvier 1984 ne seront plus valables et devront être remplacées par les références au nouveau code général.

A télécharger : le tableau des concordances ancienne/nouvelle numérotation.

Un tableau récapitule les nouvelles références à indiquer sur les contrats des agents recrutés à partir du 1er mars 2022, disponible dans l’Espace Ressources / onglet contrats.

Les foires aux questions, guides du déconfinement et du télétravail sont disponibles dans l’espace Ressources / Covid-19.

Voir également la page dédiée via le Menu/page spéciale Covid-19 pour les références des textes législatifs et réglementaires.