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Sont concernées par ce décret : les administrations, personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

Le décret attribue des points d’indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 à 361 pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,99 % qui atteint le montant de 1 554,58 € bruts mensuels au 1er janvier 2021. Il entre en vigueur le 1er avril 2021.

Télécharger le décret n° 2021-406 du 8 avril 2021

Le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 vient limiter l’inscription d’un candidat à un concours permettant l’accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion.
En application de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié par l’article 89 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret prévoit le dispositif mis en place pour limiter l’inscription multiple d’un candidat à un même concours, dont les épreuves sont organisées simultanément par plusieurs centres de gestion, pour l’accès à un même grade de l’un des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Le dispositif géré et mis en place par le groupement d’intérêt public informatique des CDG comprend deux étapes ayant pour finalité commune l’identification du candidat inscrit à plusieurs concours, organisés simultanément par plusieurs CDG, permettant l’accès à un même grade de l’un des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale quelles que soient les modalités d’accès aux concours prévues aux 1° à 3° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et de limiter son inscription à un seul concours.
Le décret détermine également les données à caractère personnel des candidats collectées et traitées par le groupement d’intérêt public afin de permettre l’identification du candidat inscrit plusieurs fois à un concours organisé par plusieurs centres de gestion dont les épreuves ont lieu simultanément pour l’accès à un emploi du même grade de l’un des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Le texte est applicable aux concours dont l’arrêté d’ouverture est publié à compter du 1er janvier 2021.

Le décret du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés, a été modifié par le décret n°2021-385 en date du 02 avril 2021. La suspension du jour de carence pour les congés de maladie concernés, est désormais effective jusqu’au 1er juin 2021 .

Le fonctionnement reste inchangé. L’agent public ou le salarié ayant effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017, mais il doit avoir transmis à son employeur l’arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie en application de la procédure définie à l’article 3 du décret du 8 janvier 2021.

La DGAFP a mis à jour sa FAQ. Elle apporte en particulier des précisions quant à la situation des agents contraints d’assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans du fait de la fermeture des écoles et des établissements d’accueil. A télécharger dans l’espace Ressources onglets Covid-19/confinement III avril 2021.

Des précisions sont apportées sur les règles applicables en matière d’environnement professionnel pour les agents qui exercent en présentiel, en matière de restauration, sur la situation des agents identifiés comme « cas contact à risque »…. Télécharger la FAQ depuis l’espace Ressources, onglet Covid-19, couvre feu.

Une note rédigée par la DGCL, en date du 09/03/2021, détaille les modalités de mise en œuvre de la stratégie nationale de vaccination contre la COVID-19 dans les services de médecine préventive relevant de la fonction publique territoriale. Elle définit les conditions et modalités de vaccination des agents territoriaux auprès des services de médecine préventive.

Pour le département du Jura, la majorité des collectivités sont affiliées au service de médecine préventive de l’OPSAT. L’employeur doit porter à la connaissance de ses agents la possibilité d’être vaccinés par les médecins de prévention. Les agents prendront contact directement avec ce service afin de vérifier s’ils répondent aux critères de vaccination et de prendre rendez-vous. Il est précisé que tous les centres relevant de l’OPSAT ne proposent pas la vaccination. La liste est disponible sur leur site internet.

Télécharger la note

Une circulaire préfectorale, en date du 19 février 2021, informe de l’ouverture du dispositif de remboursement des sommes correspondant aux frais de garde ou d’assistance des élus des communes de moins de 3 500 habitants.

L’article 91 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux (prévu à l’article L.2123-18-2 du CGCT). Il rend notamment obligatoire le remboursement à l’élu de ces frais de garde, dorénavant pris en charge par la commune. Une compensation par l’Etat, au profit des communes de moins de 3 500 habitants a été prévue par le législateur, l’instruction de cette compensation a été confiée à l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Pour être éligible à cette compensation, il revient au Conseil municipal d’adopter une délibération visant à préciser les modalités selon lesquelles ses élus seront remboursés. Un modèle de délibération est à votre disposition dans l’Espace Ressources / délibérations (modèles).

Les Centres de Gestion de l’Inter Région Grand Est organisent des concours externe, interne et 3ème concours. La période d’inscription est ouverte du 9 mars au 14 avril 202 inclus. Le concours se déroulera le jeudi 22 avril 2021.

Télécharger l’arrêté du CDG 51

Télécharger l’arrêté du CDG 54

Télécharger l’arrêté du CDG 57

Télécharger l’arrêté du CDG 68

Sessions de formation à la DOETH. Pour mémoire, la DOETH 2021 évolue notablement par rapport à celle de 2020 : Ce qui change en 2021

Accès à la plate-forme d’inscription aux formations organisées par la Caisse des Dépôts.

A la fin de l’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la date : « 1er avril 2021» est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». L’article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article.» A l’article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».