La mise à disposition et le détachement

Un agent peut être mis à disposition ou détaché auprès d’une organisation syndicale, dans les conditions fixées par les textes et après avis de la Commission Administrative Paritaire

Mise à disposition de représentants syndicaux (art. 21 et s. du décret de 1985 et article R. 1613-2 du CGCT)

Détachement pour exercer un mandat syndical (décret n° 86-68 du 13 janvier 1986)