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Les décharges d’activité de service

Articles 19 et 20 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié

Les DAS peuvent se définir comme étant l’autorisation donnée à un agent public d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative normale.

Les DAS peuvent être totales ou partielles et peuvent se cumuler avec les ASA.

Il s’agit d’une autorisation donnée à un agent mandaté d’exercer pendant ses heures de services une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative normale tout en étant rémunéré.

Les agents sont désignés par les organisations syndicales dans la limite d’un crédit global mensuel. Les collectivités affiliées peuvent prétendre au remboursement des dépenses par le Centre de Gestion.

Modèle d’arrêté de Décharge d’activité de service