Droits et obligations des agents publics
Références juridiques
Loi 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Loi 2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Loi n° 2017-86 du 20/01/2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté