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Majoration possible des heures complémentaires

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Un décret en date du 15 mai 2020 paru au JO du 20 mai 2020 précise les modalités de calcul et de majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Le texte précise que sont les heures complémentaires correspondent aux heures accomplies par les fonctionnaires et les contractuels à temps non complet qui ne dépassent pas la durée de travail effectif c’est-à-dire 35 heures hebdomadaires.

Jusqu’à présent, il était préconisé que ces heures complémentaires réalisées dans la limite de 35 h soient rémunérées sur la base horaire résultant d’une proratisation du traitement. Désormais, le texte précise que les règles de calcul de cette majoration sont les suivantes :

  • La rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
  • Une majoration des heures complémentaires est effectuée à hauteur de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet ;
  • Une majoration de 25 % est réalisée pour les heures suivantes.

La mise en œuvre de cette majoration n’est qu’une possibilité pour la collectivité ou l’établissement publique et nécessite une délibération de la collectivité.

Par ailleurs, il appartient à l’employeur de mettre en œuvre les moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires donnant lieu à indemnisation mensuelle.

La mise en œuvre de cette majoration n’est qu’une possibilité pour la collectivité ou l’établissement publique et nécessite une délibération de la collectivité. Par ailleurs, il appartient à l’employeur public de mettre en œuvre les moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires donnant lieu à indemnisation mensuelle.

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